L'immobilier concentre des enjeux patrimoniaux importants et des délais courts. Un vice découvert après une vente, une malfaçon signalée trop tard, un congé mal délivré : l'erreur porte rarement sur le fond du droit, elle porte sur le moment où l'on agit.
Le cabinet intervient sur l'ensemble du cycle de vie d'un bien, de l'acquisition au contentieux, pour des particuliers comme pour des entreprises.
Baux commerciauxBail, renouvellement, indemnité d'éviction, déplafonnement, congé, cession : découvrez la page dédiée aux baux commerciaux, la spécialité de Marie-Pauline Chemin.Voir la page dédiéeConsultation gratuite · 20 min · Sans engagement
Rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer, révision, congé, résiliation et indemnité d'éviction.
Congé pour vente ou reprise, impayés de loyer, restitution du dépôt de garantie, logement indécent, résiliation du bail.
Contestation de décisions d'assemblée générale, charges impayées, travaux sur parties communes, litiges avec le syndic.
Avant-contrat, rétractation, refus de prêt, garantie des vices cachés, manquement du vendeur à son obligation d'information.
Garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage, réception des travaux.
Troubles anormaux du voisinage, bornage, droit de passage, vues et plantations, empiètement.
Première question posée dans tout dossier immobilier : quels délais courent déjà, et lesquels sont sur le point d'expirer.
Constat, expertise amiable ou judiciaire, mise en demeure. Le dossier se gagne le plus souvent avant la première audience.
Une négociation documentée aboutit fréquemment, et reste moins coûteuse qu'une procédure. Elle est tentée chaque fois qu'elle a du sens.
Référé expertise, procédure au fond devant le tribunal judiciaire, exécution de la décision obtenue.
Marie-Pauline Chemin a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique — bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction — et traite plus largement le contentieux immobilier, en conseil comme au contentieux, pour les particuliers comme pour les entreprises.
Voir le profil de Marie-Pauline CheminVérifiez en trois questions si votre location parisienne est soumise à l'encadrement des loyers.
Utiliser l'outilUn premier verdict sur le déplafonnement du loyer de votre bail commercial au renouvellement.
Utiliser l'outilEstimez le loyer commercial indexé à partir des indices ILC ou ILAT.
Utiliser l'outilBail commercial, professionnel, dérogatoire ou convention d'occupation précaire : tableau comparatif et critères de choix.
Lire le comparatifArticles 24, 25, 25-1 et 26 de la loi de 1965 : le tableau des majorités en AG, avec exemples de décisions et cas d'unanimité.
Lire le comparatifLa répartition des travaux et charges entre bailleur et preneur, et ce que la loi interdit d'imputer au locataire (art. 606 c. civ., R145-35 c. com.).
Lire le comparatifMarie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en droit immobilier, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.
Vous préférez appeler ? 06 10 25 68 28
L'agenda de Marie-Pauline Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.
La marche à suivre, les délais qui courent déjà et les erreurs les plus fréquentes, cas par cas.
Commandement de payer, clause résolutoire, résiliation du bail et expulsion : les étapes du recouvrement d'un loyer impayé, et les erreurs à éviter.
Motif, forme, délai de préavis, offre de vente : ce qu'il faut vérifier à réception d'un congé, et les recours du locataire lorsqu'il est irrégulier.
Qui peut agir, à partir de quand court le délai de contestation, ce qui rend une décision annulable : ce qu'il faut vérifier dès la réception du procès-verbal.
Vice caché découvert après une vente : action rédhibitoire ou estimatoire, délai de deux ans, preuve de l'antériorité. La marche à suivre et les pièges.
Malfaçons après réception : garantie de parfait achèvement, biennale, décennale, assurance dommages-ouvrage. Comment qualifier le désordre et agir à temps.
Dépôt de garantie non rendu : délais de restitution d'un ou deux mois, majoration de 10 % par mois de retard, retenues justifiées. Comment récupérer votre argent.
Charges de copropriété impayées : mise en demeure, exigibilité anticipée des provisions, injonction de payer ou assignation, garanties du syndicat.
Bruit, odeurs, travaux, empiètement : un trouble anormal de voisinage engage la responsabilité de son auteur, sans faute à prouver. Preuve, recours et pièges.
Congé pour vendre d'un logement loué : le congé vaut offre de vente au profit du locataire, qui bénéficie d'un droit de préemption. Délais, prix et pièges.
Refus de renouvellement d'un bail commercial : sauf motif grave et légitime, le bailleur doit une indemnité d'éviction. Droit de repentir, chiffrage et pièges.
Commandement de payer de six semaines, délais de paiement jusqu'à trois ans, clause résolutoire suspendue : ce que peut faire le locataire en impayé.
Délai de deux mois, délais supplémentaires du juge de l'exécution, trêve hivernale, jugement jamais reçu : que faire après un commandement de quitter les lieux.
Terrasse, mur, pare-vue : l'accord de la mairie ne suffit pas en copropriété. Autorisation de l'assemblée générale, régularisation, contestation : les étapes.
Délais d'un mois à un an, demande par lettre au juge de l'exécution, trêve hivernale, surendettement : que faire quand on doit partir sans solution de relogement.
Sous-location sans accord du bailleur ou en HLM : résiliation du bail, sous-loyers à rembourser, délais avant l'expulsion. Que faire, locataire ou sous-locataire.
Le préfet ou le sous-préfet a accordé la force publique : ce n'est pas un jugement. Délais du juge de l'exécution, protocole HLM, trêve hivernale.
Serrure changée, affaires retenues, coupures : une expulsion sans décision de justice est un délit. Réintégration en référé, restitution des biens, plainte.
Conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants, ascendants : qui reprend le bail au décès du locataire, la condition d'un an de vie commune, et le cas des HLM.
Moisissures, fuites, bailleur qui ne fait pas les travaux : réduction de loyer par le juge, allocation logement conservée, action groupée des locataires.
Ascenseur en panne depuis des semaines, personne âgée ou handicapée bloquée, chute dans l'escalier : obligations du bailleur, réduction de loyer, indemnisation.
Peinture, enduits, chaudière : ce que le bailleur peut réclamer après le départ du locataire, la vétusté qui reste à sa charge, l'état des lieux qui fait foi.
Appels de fonds pour travaux impayés, assignation du syndicat : vérifier le décompte, obtenir des délais de paiement jusqu'à deux ans, préparer l'audience.
Changement de syndic : quinze jours pour la trésorerie, un mois pour les archives, deux mois pour les comptes. Mise en demeure puis référé sous astreinte.
Commandement d'un mois, délais de grâce conditionnés depuis la loi du 26 mai 2026, renvoi d'audience et négociation avec le bailleur commercial.
Ravalement, toiture, mur en limite : quand le juge autorise le passage chez le voisin (tour d'échelle), à quelles conditions, et ce qu'il faut préparer.
Le bailleur réclame des loyers réglés par virement : qui doit prouver quoi, la valeur du relevé bancaire, les quittances, et comment répondre avant un contentieux.
Charges récupérables, eau chaude et chauffage collectifs, justificatifs consultables six mois, rappel tardif payable par douzièmes : les règles du bail.
Agence ou propriétaire qui ne répond pas, réparation qui traîne, partie commune en cause : mise en demeure, conciliation, référé, réduction du loyer.
Postes promis indisponibles, services défaillants : réduction du prix, résolution du contrat, fin de la domiciliation et transfert du siège.
Fuite juste après la vente : vice caché, clause d'exclusion de garantie, recours de l'assureur de l'acheteur, travaux faits par le vendeur.
Cheminées ou conduits créés après la livraison pour certains seulement : autorisation de l'assemblée, action individuelle, égalité.
Apport de l'un, mensualités payées par l'autre après la rupture : comptes d'indivision, article 815-13, enrichissement injustifié.
Installation défectueuse, rendement non atteint, crédit à rembourser : nullité du contrat démarché, suspension du crédit, surendettement.
Après une saisie immobilière, le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. Appel, délais du juge, trêve hivernale : ce qui reste possible.
Révision annuelle, logement classé F ou G, révision réclamée tardivement, bailleur public : les règles pour contester une hausse de loyer et devant quel juge agir.
Prêt refusé, dépôt bloqué chez le notaire ou l'agence : remboursement sans retenue, preuve des demandes de prêt, recours contre le vendeur.
Résilier le mandat de gestion, préavis contractuel, reconduction tacite, restitution des fonds et du dossier : le bail du locataire, lui, ne change pas.
Un équipement privatif empêche des travaux votés : obligation de laisser faire, mise en demeure, référé sous astreinte, indemnité.
Enfant, frère ou parent hébergé sans loyer : fin du prêt à usage, sommation, jugement, commandement. Pourquoi une sommation ne suffit pas, et le rôle du tuteur.
Meublé avec charges forfaitaires : le forfait ne se complète pas. Taxe réclamée après coup, commandement de payer : comment répondre.
Travaux inachevés, acomptes versés : mise en demeure, résolution, faire terminer par une autre entreprise, dommages-ouvrage, liquidation de l'entreprise.
Transaction signée puis inexécutée : exécution forcée, résolution, titre exécutoire, injonction de payer. Faire respecter l'accord.
Mise en concurrence omise, gestion opaque, décision prise seul : contester l'assemblée, engager la responsabilité du syndic, le révoquer.
Construction illégale découverte après l'achat : nullité pour dol ou erreur, dommages et intérêts, responsabilité du notaire, risques d'urbanisme pour l'avenir.
Humidité, VMC en panne, charges injustifiées, permis de louer absent : les droits des colocataires et la façon d'agir ensemble devant le juge.
Bien acheté à deux, l'autre bloque la vente : partage judiciaire, vente autorisée à la majorité des deux tiers, retrait ou dissolution de la SCI.
Saisie-attribution découverte à la banque, jugement rendu en votre absence : contester la saisie, attaquer le jugement, relevé de forclusion, irrégularité des actes.
Régularisation de charges, dégradations, conciliation restée sans réponse : imputer le dépôt, injonction de payer, juge des contentieux de la protection, caution.
Vente sur saisie devant le juge de l'exécution : avocat obligatoire, chèque de banque de 10 %, cahier des conditions de vente, surenchère, frais, occupation du bien.
Contrat de construction de maison individuelle : date d'ouverture du chantier, pénalités, résiliation pour faute du constructeur ou indemnité réclamée au client.
Commandement valant saisie, audience d'orientation, avocat obligatoire, contestations, vente amiable, délais, surendettement : les étapes.
Mandat de gestion, baux, travaux : ce que l'usufruitier peut faire seul, ce qui exige les nus-propriétaires, et l'autorisation du juge, au besoin en référé.
Sous-location non autorisée en location de courte durée : constat, remboursement des sous-loyers, résiliation du bail, départ du locataire. Les recours du bailleur.
Places de stationnement, droits de jouissance votés en assemblée d'ASL : statuts, majorités, intérêt à agir, délai, abus de majorité. Les règles qui s'appliquent.
Canalisation commune, sinistre d'un autre lot : travaux chez vous, privation de jouissance, relogement, déménagement. Ce que le syndicat doit indemniser.
Terrain enclavé, passage conventionnel bloqué, servitude oubliée ou éteinte : passage pour cause d'enclave, extinction par non-usage, action en justice.
Retards répétés, aide au logement versée à part : commandement de payer, congé pour motif légitime et sérieux, résiliation. Les options du bailleur.
Mur humide, interphone en panne, volet manquant : compléter l'état des lieux sous dix jours, exiger les réparations, préavis réduit, résiliation par le juge.
SLS calculé sur de mauvaises ressources ou à la mauvaise date, liquidation au maximum faute de réponse : recalcul, dernières ressources, recours.
Livraison repoussée, acte authentique non signé dans le délai, prix ou prestations modifiés : les cas où le dépôt de réservation est restitué sans pénalité.
Bruit, odeurs, nuisances d'un locataire : mise en demeure, obligation d'agir du bailleur, congé, résiliation judiciaire, action des voisins.
Loyers suspendus à cause d'infiltrations, commandement de payer, menace de résiliation : délais du juge, exception d'inexécution, travaux à la charge du bailleur.
Promesse de vente non suivie d'effet : indemnité due par le bénéficiaire, restitution après rétractation sous 21 jours, somme bloquée chez le notaire.
Place de stationnement promise à l'achat, contestée par le syndic : règlement de copropriété, jouissance privative, plan d'urbanisme, recours contre le vendeur.
Garage autorisé par permis, voisin qui oppose sa fenêtre : servitude de vue, jours de souffrance, prescription trentenaire, trouble anormal de voisinage.
Parent caution d'un bail, assigné en référé avec le locataire : vérifier l'acte de caution, les informations dues, négocier, demander des délais.
Servitude inapplicable, clause erronée dans l'acte : agir contre le notaire, le mettre en cause dans le procès, délai de cinq ans, préjudice.
Compromis signé, acquéreur qui ne réitère pas : mise en demeure, vente forcée ou résolution, clause pénale, et commission de l'agent immobilier.
Bien saisi et vendu aux enchères, créancier qui réclame encore : distribution du prix, effet de paiement, frais, délais de grâce, fiscalité.
Infestation de nuisibles dans un logement loué : décence, jouissance paisible, indemnisation du trouble, conciliation préalable, délai pour agir.
Logement ou local squatté : plainte, preuve, constat, demande au préfet sous 48 h, sanctions pénales et voie judiciaire si nécessaire.
Infiltration venant d'un voisin ou des parties communes : déclaration à l'assureur, responsabilité du voisin ou du syndicat, délais pour agir.
Révision annuelle du loyer d'habitation : délai d'un an pour la demander, pas d'effet rétroactif, interdiction pour les logements classés F ou G.
Colocataire sortant : la solidarité et la caution prennent fin à l'arrivée d'un remplaçant, et au plus tard six mois après le congé.
Location meublée : congé du bailleur trois mois avant le terme, motif (reprise, vente, motif légitime), protection des locataires âgés.
Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur sans vote de l'assemblée : remise en état, ratification, délai de cinq ans.
Mur, garage ou extension qui déborde sur votre terrain : bornage, preuve de l'empiètement, demande de suppression, délai pour agir.
Le logement loué est le domicile du locataire : jouissance paisible, accès pour travaux encadré, violation de domicile, recours.
Bien de rapport acheté sur des loyers inexacts : vente formée ou non, devoir d'information, dol, nullité ou dommages et intérêts, délais.
Autorisation de l'assemblée générale, référé dispensé, conciliation préalable, protection juridique : ce que le syndic doit vérifier avant d'agir.
Terrain en indivision occupé par des caravanes sans votre accord : pouvoirs des indivisaires, règles d'urbanisme, remise en état, sortie de l'indivision.
Refus de la commission de médiation : recours gracieux, recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, critère de suroccupation.
Bailleur qui demande le désencombrement ou la résiliation du bail : obligations du locataire, origine des nuisibles, délais, preuves à apporter.
Acquéreur d'une maison récente : garantie décennale, dommages-ouvrage, délai de dix ans depuis la réception, et comment l'interrompre à temps.
Rénovation livrée en retard, facture au-delà du devis, prestations non conformes, entreprise injoignable : mise en demeure, réduction du prix, indemnité.
Dégât des eaux, voisin qui saisit le juge, expert désigné : convocations, observations écrites, mise en cause de l'assureur et des autres responsables.
Canalisation publique implantée sans titre sur un terrain privé : servitude légale, régularisation, indemnité, déplacement, juge compétent.
Locataire HLM assigné en expulsion : pas de congé à l'échéance, maintien dans les lieux, insalubrité, offres de relogement, audience.
Infiltrations persistantes en copropriété neuve : constructeurs, dommages-ouvrage, syndicat, délais de dix ans et expertise judiciaire.
Faire respecter le règlement de copropriété : syndic, action seule pour son lot, délais, tentative amiable, et contester un jugement déjà rendu.
Préavis réduit après une perte d'emploi, clés rendues sans état des lieux, loyers réclamés par un commissaire de justice : payer ou contester ?
Garantie du cédant limitée à trois ans, information dans le mois de l'impayé, caution et hausse de loyer non conforme : se défendre contre le bailleur.
Prioritaire DALO sans offre de logement : recours devant le tribunal administratif, injonction et astreinte, et protection si le bail prend fin.
Les articles et les décisions qui reviennent dans presque tous les dossiers : texte officiel, principe posé par la Cour, et, quand il existe, le commentaire du cabinet.
La garantie des vices cachés
Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés
La responsabilité de plein droit du constructeur
La prescription décennale des actions contre le constructeur
Les troubles anormaux du voisinage
L'indemnité d'éviction du locataire commercial
La régulation des meublés de tourisme
Le délai pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété
L'inventaire des charges du bail commercial et la communication des justificatifs
Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé
La rénovation de l'habitat dégradé et le fonctionnement des copropriétés
La limite de trois ans à la garantie du cédant du bail commercial
Les obligations du bailleur : délivrance, entretien et jouissance paisible
La clause résolutoire du bail commercial et le commandement de payer
Le bail dérogatoire (bail de courte durée)
Le congé du bail commercial
La valeur locative du bail commercial
La révision triennale du loyer commercial
Le droit de préférence du locataire commercial
La déspécialisation partielle du bail commercial
La cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce
L'état des lieux d'entrée et de sortie du bail commercial
Le champ d'application du statut des baux commerciaux
La distinction entre grosses réparations et réparations d'entretien
Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
Le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux ne peut pas se retrancher derrière une clause de non-garantie
Le délai de deux ans des vices cachés est plafonné par un butoir de vingt ans courant depuis la vente
Une notification de procès-verbal qui ne reproduit pas le texte du délai de contestation est irrégulière
Le bail de neuf ans prolongé au-delà de douze ans est déplafonné, mais sans l'étalement de la hausse
L'indemnité d'éviction : la consistance du fonds au refus, sa valeur au jour du départ
La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription de deux ans de l'indemnité d'éviction
Le congé qui offre un renouvellement à des conditions différentes vaut refus de renouvellement
La vente conclue en violation du droit de préférence du locataire est sanctionnée par la nullité
La vente à une SCI familiale n'échappe pas au droit de préférence du locataire
Le bailleur qui conteste une déspécialisation partielle n'a pas à motiver son opposition
La clause mettant les grosses réparations à la charge du locataire est d'interprétation stricte
Une clause de répartition des charges non conforme est réputée non écrite, et le juge refait la répartition
La mise en demeure préalable au recouvrement des charges doit préciser la nature et le montant des sommes dues
Le syndic désigné par une assemblée générale annulée doit restituer ses honoraires
Le bailleur commercial doit transmettre les justificatifs de charges, pas seulement les tenir à disposition
La modification des facteurs locaux de commercialité et le déplafonnement du loyer
Le cédant resté garant peut invoquer la transaction conclue entre le bailleur et le repreneur
Le bailleur doit réparer le trouble de jouissance même quand le désordre vient des parties communes
Clause résolutoire : le juge doit examiner l'exception d'inexécution du preneur
Travaux d'un copropriétaire sur les parties communes : une action personnelle, non trentenaire
Obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue, non prescrite tant que le manquement dure
Droit d'option du bailleur : l'indemnité d'occupation se substitue rétroactivement au loyer
Clause d'indexation réputée non écrite : action imprescriptible, restitution limitée à cinq ans
Clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois : réputée non écrite
Référé expertise, contentieux du bail et de la copropriété, procédure au fond : la pratique du cabinet devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Tribunal judiciaire d'Auch : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Cahors : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Agen : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Grasse : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Nice : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Marseille : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Tarascon : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Draguignan : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Toulon : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Laon : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Soissons : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Beauvais : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Compiègne : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Senlis : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Amiens : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Angers : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Saumur : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Laval : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire du Mans : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Basse-Terre : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Ajaccio : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Bastia : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Besançon : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Montbéliard : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Vesoul : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Belfort : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Angoulême : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Bergerac : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Périgueux : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Bordeaux : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Libourne : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Bourges : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Châteauroux : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Nevers : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Caen : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Lisieux : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Coutances : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Alençon : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Argentan : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Cayenne : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Annecy : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Bonneville : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Chambéry : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Albertville : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Strasbourg : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Saverne : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Colmar : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Mulhouse : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Dijon : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Chaumont : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Mâcon : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Cambrai : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Douai : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Dunkerque : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Lille : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Valenciennes : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Arras : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Béthune : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Saint-Omer : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Fort-de-France : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Valence : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Gap : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Grenoble : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Vienne : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Tulle : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Guéret : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Limoges : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Roanne : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Lyon : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Metz : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Sarreguemines : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Thionville : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Carcassonne : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Narbonne : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Rodez : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Béziers : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Montpellier : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Perpignan : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Val de Briey : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Nancy : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Verdun : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Epinal : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Privas : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Alès : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Nîmes : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Mende : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Avignon : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Carpentras : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Tours : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire de Montargis : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Tribunal judiciaire d'Orléans : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
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Tribunal judiciaire de Versailles : juridiction de première instance. Rôle, ressort et intervention du cabinet via la postulation.
Accident de la circulation, erreur médicale, indemnisation du préjudice corporel.
Avocat référent : Louis-Victor Chemin
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Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminLe locataire est placé en procédure collective : le bailleur peut-il jouer la clause résolutoire, réclamer les loyers, reprendre le local ? Une fiche claire sur le sort du bail commercial en sauvegarde, redressement et liquidation, et sur l'option de l'administrateur.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminToiture, gros murs, chaudière, entretien courant : dans un bail commercial, qui supporte quels travaux ? Une fiche claire sur la distinction de l'article 606 du code civil, la répartition bailleur/preneur et l'encadrement issu de la loi Pinel.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminDroit au renouvellement, indemnité d'éviction : le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à tous les baux. Une fiche claire sur ses trois conditions (local, fonds, immatriculation) et sur ce qui en est exclu — bail professionnel, convention d'occupation précaire, bail dérogatoire.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminL'état des lieux paraît formel, jusqu'au jour de la restitution où il décide qui paie les travaux. Une fiche claire sur l'état des lieux d'entrée et de sortie du bail commercial, obligatoire depuis la loi Pinel, et sur la présomption que son absence fait perdre au bailleur.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminLa clause de destination décide de ce que le locataire peut faire dans son local. Trop étroite, elle bride l'activité et la revente ; le bail « tous commerces » ouvre le champ. Une fiche claire sur la destination des lieux et son lien avec la déspécialisation et le loyer.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminUn loyer impayé ne fait pas perdre le bail du jour au lendemain. La clause résolutoire suppose un commandement de payer et un délai d'un mois, et le juge peut encore suspendre ses effets. Une fiche claire sur ce mécanisme et sur les moyens de sauver le bail.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminVendre son commerce, c'est presque toujours céder son bail. Mais céder le bail seul, sans le fonds, obéit à d'autres règles. Une fiche claire sur la cession du bail commercial : distinction avec la cession du fonds, clauses d'agrément et clauses réputées non écrites.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminÀ la signature d'un bail commercial, le locataire verse parfois un pas-de-porte. Simple usage, mais lourd de conséquences : selon sa qualification, il est traité comme un supplément de loyer ou comme une indemnité. Une fiche claire sur le droit d'entrée.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminPeut-on sous-louer son local commercial ? En principe non, sauf accord du bailleur, qui doit être appelé à concourir à l'acte. Une fiche claire sur la sous-location commerciale, sa procédure et le risque de perdre son bail.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminLe bail commercial ne s'arrête pas tout seul à son terme : il se prolonge tacitement tant qu'aucun congé n'est délivré. Une fiche claire sur le congé, son préavis de six mois, sa forme, son échéance et les erreurs qui le rendent nul.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminLe propriétaire veut vendre le local que vous louez ? En bail commercial, le locataire bénéficie d'un droit de préférence pour l'acheter en priorité. Une fiche claire sur la procédure, les délais très courts et les nombreux cas d'exclusion.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminUn commerce évolue, l'activité prévue au bail ne suffit plus. La déspécialisation permet de l'élargir ou d'en changer, mais selon une procédure précise. Une fiche claire sur la déspécialisation partielle et plénière.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSans attendre le renouvellement, chaque partie peut demander une révision du loyer commercial tous les trois ans. Une fiche claire sur la révision triennale, le plafonnement à l'indice et les cas où le plafond saute.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminTester une activité sans s'engager sur neuf ans, c'est tout l'intérêt du bail dérogatoire. Mais laisser le locataire en place au-delà de trois ans fait basculer, sans le vouloir, dans le statut des baux commerciaux. Une fiche claire sur le bail précaire, sa durée et le risque de requalification.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminLe loyer d'un bail commercial grimpe chaque année, tout seul ? C'est la clause d'échelle mobile. Une fiche claire sur l'indexation du loyer, les indices utilisés et les cas où la clause est neutralisée par les juges.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminTrémie entre deux lots, ouverture en façade… Quand un copropriétaire touche aux parties communes, le syndicat croit disposer de trente ans pour agir. Un arrêt du 16 avril 2026 rappelle que l'action est souvent personnelle, soumise à un délai bien plus court.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminLa clause résolutoire n'est pas un couperet automatique. Un arrêt du 5 mars 2026 juge que, face à une demande de résiliation pour loyers impayés, le juge doit examiner l'exception d'inexécution opposée par le locataire — même si celui-ci n'a pas demandé de délais dans le mois du commandement.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminQuand des infiltrations venues des parties communes gâchent la jouissance du bien loué, le bailleur renvoie souvent vers le syndic. Un arrêt du 19 juin 2025 le lui interdit : il doit indemniser son locataire, quitte à se retourner ensuite contre la copropriété.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminCéder son bail commercial ne met pas le cédant définitivement à l'abri : il reste souvent garant des loyers du repreneur pendant trois ans. Un arrêt du 6 novembre 2025 lui reconnaît le droit d'invoquer une transaction conclue entre le bailleur et le repreneur.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminLa loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé facilite le financement des travaux en copropriété : l'emprunt collectif peut désormais être voté à la majorité, chaque copropriétaire pouvant refuser d'y participer dans un délai bref.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminUn arrêt publié du 18 septembre 2025 précise quand la modification des facteurs locaux de commercialité justifie le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé : il suffit qu'elle soit de nature à favoriser l'activité, sans preuve d'un gain chiffré.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminInventaire limitatif, état récapitulatif annuel, charges non imputables : ce qu'encadre la loi Pinel, et ce qu'a précisé la Cour de cassation le 29 janvier 2026 sur la communication des justificatifs.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminUne décision d'assemblée générale vous paraît irrégulière : qui a le droit de la contester, à partir de quand court le délai de deux mois, et pourquoi la notification du procès-verbal change tout.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminÀ l'échéance d'un bail commercial, tout se joue sur des délais courts : congé du bailleur, demande de renouvellement du locataire, droit à l'indemnité d'éviction et maintien dans les lieux jusqu'au paiement.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminAbattement fiscal fortement réduit, durée de location plafonnée par le maire, interdiction possible en copropriété, exigence énergétique : la loi du 19 novembre 2024 a resserré l'encadrement des meublés de tourisme.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminInterdiction progressive selon la classe du diagnostic, gel des loyers, obligation de décence : le point sur les règles qui s'imposent aux bailleurs et les leviers dont dispose le locataire.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminFissures, humidité, installation non conforme découvertes après la vente : conditions de la garantie des vices cachés, délai de deux ans, portée des clauses d'exclusion et démarches à engager.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminBruit, odeurs, perte d'ensoleillement, chantier prolongé : la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est désormais inscrite dans le code civil. Conditions, exception d'antériorité et preuves à réunir.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminTrois garanties se superposent après la réception des travaux, avec des durées et des objets différents. Comment identifier celle qui s'applique à votre désordre et ne pas laisser passer le délai.
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