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Droit immobilier

Mon logement acheté sur plan est livré en retard ou avec des défauts : quels recours contre le promoteur ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement doit fixer le délai de livraison (article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation) ; le retard ouvre droit à des dommages et intérêts sauf force majeure (article 1231-1 du code civil). Pour les défauts apparents, le promoteur ne peut en être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un mois après la prise de possession (article 1642-1 du code civil), et l'action doit être engagée dans l'année qui suit, à peine de forclusion (article 1648).

L'acquéreur d'un logement sur plan paie au fur et à mesure de l'avancement des travaux et attend une date de livraison. Lorsque cette date glisse de plusieurs mois, ou que la remise des clés révèle des finitions non conformes, des choix de matériaux non respectés ou une surface différente, le promoteur répond souvent par des courriers dilatoires.

Les délais pour agir sont brefs et se comptent à partir de la réception des travaux ou de la prise de possession. Il faut donc relever dès la remise des clés tout ce qui ne va pas, et agir dans l'année, même si des échanges amiables sont en cours.

La marche à suivre

  1. 001

    Relire le contrat de vente

    Délai de livraison, clauses de report pour intempéries ou cause légitime, pénalités de retard éventuelles, notice descriptive des matériaux : c'est le contrat signé chez le notaire qui fixe les engagements du promoteur (article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation).

  2. 002

    Tout noter à la livraison

    Inscrivez sur le procès-verbal de livraison chaque défaut visible, même mineur ; si le promoteur refuse de les noter, mentionnez-le et adressez la liste par lettre recommandée. Les défauts apparents peuvent encore être signalés pendant le mois qui suit la prise de possession (article 1642-1 du code civil).

  3. 003

    Chiffrer le préjudice du retard

    Loyers payés en attendant, double charge de crédit, frais de garde-meubles : ces dépenses justifiées fondent la demande de dommages et intérêts (article 1231-1 du code civil). Si le contrat prévoit une pénalité forfaitaire de retard, elle tient en principe lieu d'indemnisation, le juge pouvant la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5).

  4. 004

    Mettre en demeure le promoteur

    Par lettre recommandée, en listant les réserves non levées et les sommes demandées, avec un délai. Conservez les réponses : elles servent à démontrer l'inaction.

  5. 005

    Agir dans l'année

    Faute de levée des réserves, l'action contre le promoteur pour les défauts apparents doit être introduite dans l'année qui suit la date à laquelle il peut en être déchargé (article 1648 du code civil). Une assignation en référé-expertise interrompt ce délai (article 2241), mais l'expertise ne le suspend pas, s'agissant d'un délai de forclusion (article 2220) : un nouveau délai d'un an court ensuite.

Les erreurs qui coûtent cher

Laisser passer l'année

Le délai de l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion : les échanges amiables ne le suspendent pas.

Signer un procès-verbal sans réserve

Un défaut visible non signalé dans le mois qui suit la prise de possession devient difficile à reprocher au promoteur (article 1642-1 du code civil).

Accepter tout report sans le discuter

Les clauses de report du délai de livraison doivent être lues de près : toutes les causes invoquées par le promoteur ne les remplissent pas forcément.

Confondre défauts apparents et désordres cachés

Les désordres apparus après la réception relèvent des garanties légales des constructeurs (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale), que le vendeur d'immeuble à construire doit à compter de la réception (article 1646-1 du code civil), avec leurs propres délais.

Questions fréquentes

Le promoteur n'a pas noté toutes mes réserves à la livraison : que faire ?
Mentionnez votre désaccord sur le procès-verbal et envoyez sans attendre la liste complète par lettre recommandée. Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé des défauts apparents ni avant la réception, ni avant l'expiration d'un mois après la prise de possession (article 1642-1 du code civil). L'action doit ensuite être introduite dans l'année (article 1648).
Le retard de livraison me donne-t-il droit à une indemnité ?
Oui, si le retard n'est pas justifié par une cause prévue au contrat ou par la force majeure : le débiteur qui exécute en retard doit des dommages et intérêts (article 1231-1 du code civil). Si le contrat prévoit des pénalités, le juge peut les modérer ou les augmenter si elles sont manifestement excessives ou dérisoires (article 1231-5). À défaut de pénalité prévue, il faut justifier les frais réellement subis.
Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite avant la fin des travaux ?
Avant de signer, le vendeur doit souscrire une garantie financière d'achèvement ou de remboursement (article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation). La garantie d'achèvement peut être mise en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur. L'attestation de garantie est annexée au contrat de vente (article L. 261-11).
Mes choix de carrelage et de revêtements n'ont pas été respectés : est-ce un défaut de conformité ?
Si les matériaux livrés diffèrent de ceux prévus au contrat ou dans un avenant de choix signé, il s'agit d'un défaut de conformité apparent, à signaler dans le mois qui suit la prise de possession (article 1642-1 du code civil). Le promoteur peut proposer de réparer ; à défaut, une action en réparation ou en diminution du prix s'engage dans l'année (article 1648).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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