Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'appel ne suspend pas l'exécution d'un jugement : les décisions de première instance sont en principe exécutoires de droit à titre provisoire. L'arrêt de cette exécution se demande au premier président de la cour d'appel, dans une procédure distincte de l'appel lui-même, en démontrant des conséquences manifestement excessives et des moyens sérieux de réformation.
C'est une surprise fréquente : le recours est formé, et pourtant la saisie se poursuit, la somme reste exigible, la mesure ordonnée s'applique. L'appel et l'exécution suivent deux chemins séparés.
Faire arrêter l'exécution suppose donc une seconde procédure, engagée en parallèle de l'appel et selon ses propres exigences. Elle ne se déclenche pas toute seule, et elle ne rattrape pas ce qui a déjà été exécuté.
La date de signification du jugement par commissaire de justice, et non celle de son prononcé, détermine les délais. C'est la première vérification, avant toute discussion sur les chances de succès.
La demande d'arrêt de l'exécution suppose un appel régulièrement formé. Les chefs du jugement critiqués déterminent ce dont la cour est saisie : ce qui n'y figure pas devient définitif.
La procédure est autonome et se conduit devant le premier président de la cour d'appel. Engagée tard, elle perd son objet à mesure que l'exécution progresse.
L'argument ne se présume pas : il s'établit par des pièces, sur ce que l'exécution provoquerait concrètement — trésorerie, activité, logement, situation personnelle.
Pendant ce temps, les délais de conclusions courent et sont sanctionnés d'office par la caducité ou l'irrecevabilité. Les deux procédures avancent ensemble.
C'est le contresens le plus répandu, et celui qui coûte le plus cher : quand la mesure d'exécution arrive, le délai utile pour réagir est déjà largement entamé.
Une demande présentée alors que la saisie a produit ses effets a beaucoup moins de portée. La procédure s'engage dès que l'exécution est prévisible.
L'arrêt de l'exécution provisoire ne se demande pas dans les conclusions d'appel. C'est une instance séparée, avec sa propre saisine et ses propres pièces.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
L'exécution provisoire de droit
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président
La radiation du rôle ne prive pas la partie du droit de demander l'arrêt de l'exécution provisoire
Xavier maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en procédure d'appel, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.
Vous préférez appeler ? 06 50 34 43 87
L'agenda de Xavier Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
Xavier CheminPerdre un procès puis le rejouer sous un autre angle juridique ? C'est fermé depuis l'arrêt Cesareo. Une fiche claire sur l'autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens, pour comprendre pourquoi tout doit être plaidé dès la première instance.
Lire l'articleXavier CheminAprès une cassation, l'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi avec ses propres délais. Un arrêt du 26 mars 2026 rappelle que la cour ne relève pas d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé : c'est aux parties d'y veiller.
Lire l'articleXavier CheminLa péremption éteint l'instance après deux ans sans diligence. Mais en appel, un revirement de 2024, confirmé le 2 juillet 2026, précise qu'une fois toutes ses charges accomplies, la partie n'encourt plus la péremption — sauf calendrier ou injonction du conseiller de la mise en état.
Lire l'article
