Victime d'une infraction : CIVI ou juge pénal ?

En bref

La victime d'une infraction peut demander réparation comme partie civile devant le juge pénal, ou séparément devant le juge civil (articles 2 à 4 du code de procédure pénale). Elle peut aussi obtenir la réparation intégrale de ses atteintes à la personne par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, ou constituent certaines infractions, notamment sexuelles (article 706-3). La demande à la CIVI se présente dans les trois ans de l'infraction (article 706-5).

Faire le point sur mon indemnisation Victime d'une agression

Les voies possibles, côte à côte

Voie	Pour qui	Ce qu'on obtient	Délai	Texte
CIVI	Victime de faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT d'au moins un mois, ou de certaines infractions, notamment sexuelles.	La réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne.	Trois ans à compter de l'infraction, prorogé en cas de poursuites jusqu'à un an après la décision définitive.	CPP, art. 706-3, 706-5
CIVI, indemnisation plafonnée	Victime d'une atteinte à la personne ayant entraîné une ITT, sans réunir les conditions de la réparation intégrale, sous conditions de ressources.	Une indemnité plafonnée, au maximum le triple du plafond mensuel de l'aide juridictionnelle partielle.	Mêmes délais.	CPP, art. 706-14
Partie civile au procès pénal	Toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.	Des dommages et intérêts prononcés par le juge pénal, pour tous les chefs de dommage découlant des faits poursuivis.	Celui de l'action publique : six ans pour un délit.	CPP, art. 2, 3, 10, 85
Juge civil	La victime qui agit séparément de l'action publique.	Des dommages et intérêts ; le juge civil sursoit à statuer tant que l'action publique engagée n'est pas jugée définitivement.	Dix ans à compter de la consolidation pour un dommage corporel.	CPP, art. 4 ; C. civ., art. 2226

Sources : articles 2, 3, 4, 10, 85, 706-3, 706-5 et 706-14 du code de procédure pénale ; article 2226 du code civil.

CIVI Partie civile Classement sans suite Préjudice moral Fonds de garantie

Questions fréquentes

Peut-on saisir la CIVI si l'auteur n'a pas été retrouvé ?

L'article 706-3 du code de procédure pénale ne subordonne pas l'indemnisation à une condamnation : il vise les faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction.

La CIVI peut-elle me relever d'un retard ?

Oui. Elle relève le requérant de la forclusion notamment lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, en cas d'aggravation du préjudice ou pour tout autre motif légitime (article 706-5 du code de procédure pénale).

Le délai de la CIVI est-il le même pour un mineur ?

Non. Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de trois ans ne court qu'à compter de sa majorité (article 706-5 du code de procédure pénale).

Le juge civil doit-il attendre le procès pénal ?

Oui, pour l'action en réparation du dommage causé par l'infraction, lorsque l'action publique a été mise en mouvement (article 4 du code de procédure pénale).

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