Aussi appelé : incapacité permanente, taux d'incapacité
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le taux d'incapacité permanente est le pourcentage, fixé par la caisse de sécurité sociale, qui mesure les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et détermine l'indemnité due à la victime.
Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, il est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
En dessous d'un taux minimum, la victime reçoit une indemnité en capital ; au-delà, une rente. Ce taux ne se confond pas avec le taux de déficit fonctionnel permanent retenu en droit commun, qui obéit à une autre logique et à d'autres barèmes.
Le taux notifié par la caisse se conteste, dans des délais brefs. Quelques points de différence peuvent faire basculer d'un capital à une rente, ou modifier sensiblement son montant pour toute la vie de la victime.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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