
Offre tardive de l'assureur : les intérêts au double du taux légal s'étendent aux préjudices réservés
Dans un arrêt publié du 12 février 2026, la Cour de cassation juge que les intérêts au double du taux légal dus par l'assureur qui n'a pas fait d'offre dans les délais s'appliquent aussi aux préjudices réservés lors d'un premier jugement. Ce que cela change pour les victimes d'accidents de la route.
En bref
L'assureur d'un véhicule impliqué doit présenter une offre à la victime dans les huit mois de l'accident, provisionnelle si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois, puis une offre définitive dans les cinq mois de l'information sur la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances) ; à défaut, l'indemnité produit intérêts au double du taux légal (article L. 211-13). Par un arrêt publié du 12 février 2026 (n° 24-17.005), la Cour de cassation juge que lorsqu'un premier jugement a statué sur cette sanction mais réservé certains postes, le juge saisi des postes réservés peut appliquer le double taux aux sommes allouées pour ces postes, à compter de la date retenue par le premier jugement, si aucune offre provisionnelle n'avait été faite dans le délai.
Les victimes d'un accident de la circulation l'ignorent souvent : la loi impose à l'assureur un calendrier strict, et le sanctionne lourdement s'il ne le respecte pas. Un arrêt publié de la Cour de cassation du 12 février 2026 précise la portée de cette sanction lorsque l'indemnisation se fait en plusieurs temps.
Le cadre : des délais imposés à l'assureur
L'article L. 211-9 du code des assurances oblige l'assureur du véhicule impliqué à présenter une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans les huit mois de l'accident. Lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois, cette offre peut être provisionnelle ; l'offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation.
La sanction est prévue par l'article L. 211-13 : à défaut d'offre dans le délai, l'indemnité offerte ou allouée produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
L'affaire
Un conducteur de scooter est victime d'un accident en 2011. Un jugement, confirmé en appel, fixe son droit à indemnisation à 50 % en raison de sa faute et ordonne une expertise. Un jugement ultérieur statue sur la sanction de l'article L. 211-13 et renvoie à plus tard l'évaluation de trois postes : la perte de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent.
Lorsque la victime revient devant le juge pour faire évaluer ces postes, elle demande que les sommes allouées portent elles aussi intérêts au double du taux légal. L'assureur soutient que la question de la sanction a déjà été tranchée par le premier jugement et qu'elle ne peut pas être rejugée.
La solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur. Elle juge que lorsqu'un tribunal a statué sur la sanction de l'article L. 211-13 mais a réservé certains postes, le tribunal saisi des postes réservés peut, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fixer les intérêts au double du taux légal sur les sommes allouées pour ces postes, à compter de la date retenue par le premier jugement, dès lors qu'aucune offre provisionnelle n'avait été présentée dans le délai légal.
Dans cette affaire, l'assureur n'avait fait aucune offre provisionnelle sur les trois postes réservés : les sommes allouées pour ces postes portent donc intérêts au double du taux légal.
Ce que cela change pour les victimes
- La sanction suit l'indemnisation jusqu'au bout. Un premier jugement ne « purge » pas la sanction pour les postes qui restent à évaluer.
- L'offre doit couvrir tous les postes. Un assureur qui laisse de côté certains postes, même provisoirement, s'expose au double taux sur ces postes.
- Le point de départ est préservé. Les intérêts courent à compter de la date retenue par le premier jugement, et non de la nouvelle décision.
Ce que je conseille
- Conservez la date de l'accident et la date à laquelle l'assureur a été informé de votre consolidation : ce sont les points de départ des délais.
- Vérifiez que chaque offre reçue porte sur tous les postes de préjudice, y compris ceux qui ne peuvent pas encore être chiffrés.
- Si l'assureur n'a rien proposé dans les huit mois, faites valoir la sanction : voir notre fiche « L'assureur ne me fait pas d'offre ».
Questions fréquentes
- Que dit l'arrêt du 12 février 2026 ?
- Lorsqu'un tribunal a statué sur la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances mais réservé certains postes de préjudice, le tribunal saisi ensuite de ces postes peut, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, appliquer les intérêts au double du taux légal aux sommes allouées pour ces postes, à compter de la date retenue par le premier jugement, faute d'offre provisionnelle dans le délai de l'article L. 211-9 (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-17.005).
- Quels sont les délais de l'offre de l'assureur ?
- L'offre doit être faite dans les huit mois de l'accident. Elle peut être provisionnelle si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident ; l'offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances).
- Comment se calcule la sanction ?
- Le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif (article L. 211-13 du code des assurances).
- Qu'est-ce qu'un poste de préjudice réservé ?
- C'est un poste que le juge n'évalue pas encore, souvent parce que l'état de la victime ou sa situation professionnelle n'est pas fixé, et qu'il renvoie à une décision ultérieure. Dans l'affaire jugée le 12 février 2026, il s'agissait de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent.
Sources
Cette analyse a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de publication, le . Pour une réponse adaptée à votre situation, exposez-la au cabinet.