Erreur médicale : CCI, ONIAM ou tribunal ?

En bref

En cas de faute, le professionnel ou l'établissement de santé est responsable (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Sans faute, un accident médical grave est réparé par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. La commission de conciliation et d'indemnisation peut être saisie par la victime (article L. 1142-7) et rend un avis dans les six mois lorsque le dommage atteint le seuil de gravité légal (article L. 1142-8). L'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article L. 1142-28).

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Les voies possibles, côte à côte

Voie	Pour quoi faire	Conditions	Délai	Texte
Commission de conciliation et d'indemnisation	Obtenir une expertise et un avis sur les causes, la nature et l'étendue du dommage, et le régime d'indemnisation.	Avis rendu lorsque le dommage atteint le seuil de gravité : notamment une atteinte permanente supérieure à 24 %, ou six mois d'arrêt d'activité ou de déficit temporaire d'au moins 50 %.	Avis dans les six mois de la saisine.	CSP, art. L1142-7, L1142-8, D1142-1
Offre de l'assureur ou de l'ONIAM	Être indemnisé après l'avis : par l'assureur du responsable en cas de faute, par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale sans faute.	En cas de silence ou de refus de l'assureur, l'ONIAM se substitue à lui.	Offre de l'assureur dans les quatre mois de l'avis.	CSP, art. L1142-1, L1142-14, L1142-15
Action en justice	Faire juger la responsabilité et évaluer chaque poste de préjudice.	En principe, établir une faute ; certaines situations, comme l'infection nosocomiale, obéissent à des règles propres.	Dix ans à compter de la consolidation.	CSP, art. L1142-1, L1142-28
Plainte pénale	Obtenir la sanction de l'auteur ; l'indemnisation suppose de se constituer partie civile.	Blessures ou homicide involontaires.	Six ans à compter des faits pour un délit.	C. pén., art. 222-19, 221-6 ; CPP, art. 8

Sources : articles L1142-1, L1142-7, L1142-8, L1142-14, L1142-15, L1142-28 et D1142-1 du code de la santé publique ; articles 221-6 et 222-19 du code pénal ; article 8 du code de procédure pénale.

Commission de conciliation ONIAM Aléa thérapeutique Responsabilité médicale Perte de chance

Questions fréquentes

Peut-on saisir la commission de conciliation et engager un procès ?

La commission rend un avis qui ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Le choix et l'ordre des voies se décident au vu du dossier.

Qui indemnise un accident médical sans faute ?

L'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement n'est pas engagée et que le dommage atteint le seuil de gravité prévu (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique).

Que se passe-t-il si l'assureur du médecin ne fait pas d'offre ?

En cas de silence ou de refus explicite de l'assureur, ou si le responsable n'est pas assuré, l'ONIAM lui est substitué (article L. 1142-15 du code de la santé publique).

Quel est le délai pour agir après une erreur médicale ?

L'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Le délai de la plainte pénale court, lui, à compter des faits.

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