Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, s'il est directement imputable à un acte de soins, a eu des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient et présente un caractère de gravité fixé par décret (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Le seuil est notamment atteint par un taux d'atteinte permanente supérieur à 24 %, ou par six mois d'arrêt d'activité ou de gêne temporaire d'au moins 50 % (article D. 1142-1). La commission de conciliation et d'indemnisation peut être saisie ; sa saisine suspend les délais de prescription (article L. 1142-7).
Certaines complications graves surviennent sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée : c'est l'aléa thérapeutique. La victime n'est pas pour autant sans recours.
La loi du 4 mars 2002 a organisé une indemnisation par la solidarité nationale, versée par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), sous des conditions strictes.
C'est la base de toute analyse : comptes rendus opératoires, consentement, suites.
Le seuil tient au taux d'atteinte permanente (plus de 24 %), à la durée de l'arrêt ou de la gêne temporaire, ou à des circonstances exceptionnelles (article D. 1142-1 du code de la santé publique).
Elle rend un avis dans les six mois de sa saisine sur les circonstances, les causes, l'étendue du dommage et le régime applicable (article L. 1142-8).
L'expertise organisée par la commission est décisive : un médecin de recours aux côtés de la victime est précieux.
L'offre doit viser la réparation intégrale des préjudices, poste par poste.
L'absence de faute n'exclut pas l'indemnisation : c'est précisément le domaine de la solidarité nationale.
Le seuil se mesure de plusieurs façons : taux, durée de l'arrêt, inaptitude, troubles particulièrement graves.
La demande se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article L. 1142-28) ; la saisine de la commission suspend les délais (article L. 1142-7).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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