Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Un trouble de voisinage qui excède les inconvénients normaux ouvre droit à réparation, sur le fondement de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage, désormais consacrée à l'article 1253 du code civil. Cette responsabilité est de plein droit : la victime n'a pas à prouver une faute, seulement le caractère anormal du trouble. Le juge peut ordonner la cessation du trouble et l'indemnisation du préjudice.
Tout désagrément de voisinage n'est pas indemnisable : il faut que le trouble dépasse les inconvénients normaux, appréciés selon le lieu, l'usage et l'environnement.
La preuve est le nerf du dossier : un trouble se démontre, se date et se mesure avant d'espérer le faire cesser.
Constat de commissaire de justice, photographies, témoignages, mesures de bruit : la matérialité et l'anormalité du trouble se documentent avec soin.
Un courrier recommandé décrivant le trouble et demandant sa cessation ouvre le dialogue et fixe une date de référence.
Pour les troubles techniques (fissures, humidité, nuisances mesurables), une expertise établit l'origine et l'ampleur du préjudice.
Le tribunal peut ordonner la cessation du trouble, sous astreinte, et l'indemnisation du préjudice subi.
Non : la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est de plein droit. Seul compte le caractère anormal du trouble.
Celui qui s'installe près d'une activité préexistante peut se voir opposer la préoccupation, dans certaines limites : le contexte se vérifie.
Un trouble non documenté est difficile à faire cesser. La preuve se réunit tôt et régulièrement.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en droit immobilier, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.
Vous préférez appeler ? 06 10 25 68 28
L'agenda de Marie-Pauline Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
