Aussi appelé : injonction de rencontrer un médiateur, médiation en appel
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La médiation est un processus par lequel un tiers aide les parties à trouver un accord ; en appel, la décision qui l'ordonne ou enjoint de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure.
La médiation peut être proposée à tout moment, y compris en appel. Elle n'interrompt pas d'elle-même le calendrier de procédure : c'est la décision du juge qui produit cet effet.
L'article 915-3 du code de procédure civile (anciennement 910-2) prévoit que la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ou qui ordonne une conciliation ou une médiation, interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué, jusqu'à l'expiration du délai imparti pour la rencontre ou l'achèvement de la mission.
La Cour de cassation applique cette interruption même à la simple injonction de rencontrer un médiateur, et impose au juge d'en tenir compte d'office : une caducité prononcée sans en tenir compte est censurée.
Accepter une médiation en appel n'expose pas à laisser filer les délais de conclusions : la décision qui l'organise les gèle. Encore faut-il vérifier la nature exacte de la décision rendue et la date de fin de mission du médiateur, qui fait repartir les délais.
En appel, le conseiller de la mise en état enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Cette décision interrompt les délais pour conclure. Lorsque la mission du médiateur s'achève sans accord, les délais repartent : l'avocat note la date de fin de mission pour recalculer son calendrier.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
L'interruption des délais pour conclure par la médiation
L'injonction de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure en appel
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