Aussi appelé : conciliateur de justice, constat d'accord
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La conciliation est un mode amiable de règlement des différends, conduit par le juge ou par un conciliateur de justice, auxiliaire bénévole et gratuit, qui aide les parties à trouver un accord.
Pour une demande n'excédant pas 5 000 €, la saisine du juge doit être précédée, à peine d'irrecevabilité, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions (article 750-1 du code de procédure civile).
L'accord constaté par écrit peut recevoir force exécutoire (article 1541), et les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties sont des titres exécutoires (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution).
La conciliation n'est pas une formalité : un accord bien rédigé, rendu exécutoire, évite un procès. Et si l'adversaire ne se présente pas, le constat de carence permet de saisir le juge.
Un client réclame 2 500 euros à un artisan pour des travaux mal faits. Avant de saisir le juge, il sollicite un conciliateur de justice, gratuitement. L'artisan accepte un remboursement partiel : l'accord est constaté par écrit et peut recevoir force exécutoire.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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