Aussi appelé : CDC
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La commission départementale de conciliation est une instance prévue par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, qui cherche à rapprocher bailleur et locataire et rend un avis sur leur différend.
Pour un logement qui ne respecte pas les exigences de décence, l'article 20-1 de la même loi permet au locataire de la saisir à défaut d'accord, ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois après sa demande de mise en conformité.
Sa saisine, comme la remise de son avis, ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
La commission peut débloquer un dossier sans procès, mais elle ne tranche pas : si l'autre partie ne suit pas son avis, c'est le juge des contentieux de la protection qui décide.
Une locataire demande à son bailleur de traiter l'humidité qui rend son logement indécent. Sans réponse au bout de deux mois, elle saisit la commission départementale de conciliation. La commission rend un avis ; si le bailleur ne le suit pas, la locataire saisit le juge des contentieux de la protection.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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