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Droit immobilier

Mon logement loué est devenu inhabitable après un incendie ou un arrêté de péril : qui doit me reloger, et dois-je payer le loyer ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité (ancien arrêté de péril) ou de traitement de l'insalubrité interdit temporairement d'habiter, le propriétaire doit assurer au locataire un hébergement décent correspondant à ses besoins, à ses frais ; en cas d'interdiction définitive, il doit le reloger et lui verser une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer (article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation). Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou son affichage, et le bail n'est pas résilié de plein droit (article L. 521-2). Sans arrêté, la destruction totale du logement par cas fortuit résilie le bail ; une destruction partielle permet au locataire de demander une diminution du loyer ou la résiliation (article 1722 du code civil).

Un incendie, un dégât des eaux majeur ou l'effondrement d'une partie de l'immeuble oblige le locataire à quitter les lieux. Il se retrouve à l'hôtel ou chez des proches, continue parfois de payer son loyer, et le propriétaire invoque des difficultés financières ou annonce vouloir récupérer le logement.

La réponse dépend d'abord de l'existence d'un arrêté de la commune ou du préfet. Avec un arrêté, le code de la construction organise l'hébergement, la suspension du loyer et le maintien du bail. Sans arrêté, c'est le code civil qui s'applique, selon que le logement est détruit en tout ou en partie.

La marche à suivre

  1. 001

    Obtenir une copie de l'arrêté

    Demandez à la mairie ou au syndic l'arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité et sa date de notification ou d'affichage : elle fixe le point de départ de la suspension du loyer (article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation).

  2. 002

    Mettre en demeure le propriétaire d'héberger ou de reloger

    Par lettre recommandée, rappelez l'obligation d'hébergement en cas d'interdiction temporaire, ou de relogement en cas d'interdiction définitive (article L. 521-3-1). Joignez vos justificatifs de frais d'hébergement.

  3. 003

    Saisir la mairie en cas de carence

    Si le propriétaire n'assure pas l'hébergement ou le relogement, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants (article L. 521-3-2), le coût étant mis à la charge du propriétaire.

  4. 004

    Faire le point avec son assureur

    L'assurance habitation peut prendre en charge un relogement temporaire pour une durée limitée, selon le contrat. Notez la date de fin de prise en charge et anticipez-la.

  5. 005

    Réclamer la restitution des loyers indûment versés

    Les loyers perçus pendant la période où ils ne sont pas dus sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers à venir (article L. 521-2). Les préjudices de jouissance et les frais engagés se chiffrent et se réclament.

Les erreurs qui coûtent cher

Rendre les clés ou signer une résiliation

L'arrêté n'entraîne pas la résiliation de plein droit du bail (article L. 521-2, III). Une résiliation signée sous la pression peut priver du droit au retour et à l'hébergement.

Continuer à payer le loyer sans réserve

Avec un arrêté, le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de sa notification ou son affichage, jusqu'au premier jour du mois qui suit la mainlevée (article L. 521-2). Ce qui a été payé à tort se réclame.

Laisser le bailleur invoquer le sinistre pour récupérer le logement

La durée du bail est gelée : la durée résiduelle à la mainlevée est celle qui restait à courir à la date de l'arrêté (article L. 521-2, II). Et dès l'engagement de la procédure contradictoire préalable à l'arrêté, la possibilité de donner congé est suspendue (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Confondre destruction totale et partielle

La destruction totale par cas fortuit résilie le bail, sans dédommagement ; la destruction partielle permet seulement de demander une diminution du loyer ou la résiliation (article 1722 du code civil). En cas d'incendie, le locataire en répond, sauf s'il prouve un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine (article 1733). Ne quittez pas définitivement les lieux avant d'avoir qualifié la situation.

Questions fréquentes

Le propriétaire dit ne pas avoir les moyens de me reloger : est-il dispensé ?
Non. L'obligation d'hébergement ou de relogement pèse sur le propriétaire (article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation). En cas de défaillance, l'autorité publique héberge ou reloge les occupants et le coût est mis à la charge du propriétaire (articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2).
Je ne vis plus dans le logement depuis des mois : ai-je encore un bail ?
Oui, en présence d'un arrêté : il ne peut pas entraîner la résiliation de plein droit du bail, et, en cas d'interdiction temporaire, la durée restant à courir est gelée jusqu'à la mainlevée (article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation). Sans arrêté et en cas de destruction partielle, le bail se poursuit, sauf si vous demandez sa résiliation (article 1722 du code civil).
Mon assurance cesse de payer mon relogement : que faire ?
Si un arrêté est en vigueur, l'hébergement incombe au propriétaire (article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation) : mettez-le en demeure avant la fin de la prise en charge par l'assureur, et alertez la mairie en cas de carence (article L. 521-3-2).
Puis-je obtenir une indemnisation de mon préjudice ?
Les frais engagés et le trouble de jouissance peuvent être réclamés au bailleur défaillant dans ses obligations d'hébergement ou de relogement (article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation), ou à la personne dont la faute a causé le sinistre (article 1240 du code civil).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.
Mon local commercial fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité : dois-je continuer à payer le loyer ?
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, le loyer cesse d'être dû, qu'il s'agisse d'un local d'habitation, professionnel ou commercial, à compter du premier jour du mois suivant la notification ou l'affichage de l'arrêté, et jusqu'à la mainlevée (article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation), sauf lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux, c'est-à-dire de l'exploitant lui-même (même article). Les loyers indûment perçus sont restitués ou déduits. La contestation de l'arrêté lui-même relève du juge administratif, hors du périmètre du cabinet.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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