
Partage judiciaire : ce que change la réforme du 1er janvier 2027 pour sortir d'une indivision
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réécrit la procédure de partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027 : juge commis et notaire commis désignés dès l'orientation, notaire doté de pouvoirs pour avancer sans l'accord des parties, demandes enfermées dans un délai de quatre mois, appel immédiat. Ce qui change, et ce qui reste.
En bref
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réécrit les règles du code de procédure civile sur le partage judiciaire, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2027. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, un juge commis et un notaire commis sont désignés dès son orientation ; le notaire peut établir l'inventaire et l'acte de partage sans l'accord des parties, dans un délai de dix-huit mois au plus ; les demandes sur la gestion de l'indivision, la loi applicable, les testaments, le régime matrimonial, les attributions préférentielles et les libéralités doivent être soumises au juge commis dans les quatre mois, à peine d'irrecevabilité ; l'avocat devient obligatoire jusque devant le notaire.
Héritiers en désaccord, ex-concubins propriétaires d'une maison, frères et sœurs qui ne s'entendent pas sur la vente d'un appartement : lorsque le partage amiable échoue, il faut saisir le tribunal. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réécrit cette procédure, souvent longue, à compter du 1er janvier 2027. Toutes les règles nouvelles présentées ici résultent de l'article 1er de ce décret, qui remplace la sous-section du code de procédure civile consacrée au partage judiciaire.
Ce qui ne change pas
Plusieurs règles sont reprises à l'identique ou presque :
- l'assignation doit toujours contenir, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ;
- en cas de pluralité d'assignations, le demandeur reste celui qui a fait enrôler la sienne en premier ;
- à la fin des opérations, seuls les points de désaccord subsistants peuvent être soumis au tribunal, sauf fondement né ou révélé postérieurement ;
- les biens qui ne peuvent être facilement partagés sont vendus aux enchères (licitation), et les indivisaires peuvent décider à l'unanimité que la vente se fera entre eux.
Le nouveau texte ne reprend plus, en revanche, l'obligation de mentionner dans l'assignation les diligences entreprises en vue d'un partage amiable.
Ce qui change : un juge et un notaire dès le départ
Aujourd'hui, le tribunal ne désigne un notaire et un juge commis que si la complexité des opérations le justifie. Demain, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président désigne dès l'orientation un juge commis, qui exerce les pouvoirs du juge de la mise en état, et un notaire commis chargé des opérations de liquidation et de partage. Pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de pacs et concubins, le juge commis est un juge aux affaires familiales.
Le notaire commis dispose d'un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification de sa désignation, contre un an aujourd'hui pour dresser l'état liquidatif. Ce délai peut être prorogé pour motif légitime, par périodes de six mois au plus.
La représentation par avocat devient obligatoire, y compris devant le notaire commis, jusqu'à la décision du tribunal qui met fin à l'instance. Le notaire ne prend en compte que les dires des avocats.
Un notaire qui peut avancer malgré les blocages
Le notaire commis cherche d'abord un accord, mais l'absence d'accord ne l'empêche pas d'agir. Il peut notamment :
- établir un inventaire, y compris sans l'accord des parties ;
- dresser l'état liquidatif : comptes entre copartageants, masse partageable, droits de chacun, composition des lots ;
- recueillir les dires des avocats et donner son avis sur les désaccords ;
- établir l'acte de partage sans qu'il soit besoin de la signature des parties.
Le juge commis peut ordonner la production de documents, au besoin sous astreinte, et restreindre ou étendre la mission du notaire. La provision du notaire est prélevée sur les fonds indivis qu'il détient, sauf si l'intérêt commun s'y oppose ; à défaut, la partie la plus diligente la verse, et son défaut de paiement peut entraîner la radiation de l'affaire.
Des demandes enfermées dans un délai de quatre mois
C'est l'un des changements les plus importants. Le juge commis tranche, par un jugement qui a l'autorité de la chose jugée, les demandes relatives à la gestion de l'indivision, à l'inventaire et à la licitation, mais aussi à la loi applicable, à la validité des dispositions à cause de mort, à la nature du régime matrimonial, aux attributions préférentielles et à l'existence de libéralités.
Ces demandes doivent lui être soumises dans les quatre mois de la communication de la décision qui le désigne, ou de la survenance d'un fait nouveau, à peine d'irrecevabilité. Ses décisions sur ces points peuvent faire l'objet d'un appel immédiat, dans les quinze jours de leur signification.
La fin de la procédure
À l'issue des opérations, le notaire transmet aux parties et au juge commis l'état liquidatif et son avis sur les désaccords. Le tribunal statue sur les points de désaccord subsistants. Si l'état liquidatif est conforme à sa décision, il ordonne le partage selon ce projet ; sinon, il établit lui-même l'état liquidatif ou renvoie devant le notaire. Il peut ordonner le tirage au sort des lots.
Nouveauté : lorsque des parties ne comparaissent pas, le tribunal peut ordonner le partage selon l'accord des parties représentées, s'il estime que les droits du non-comparant sont préservés.
Qui est concerné ?
Le décret s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027. Il s'applique aussi aux instances en cours lorsque le juge commis et le notaire commis n'ont pas encore été désignés et que la clôture n'a pas été prononcée, ou si les avocats de toutes les parties le demandent par un accord écrit (article 4 du décret).
Ce que je conseille
- Préparer l'assignation en amont : inventaire des biens, titres, comptes bancaires, évaluations. L'assignation incomplète reste irrecevable.
- Identifier dès le départ les questions de principe (attribution préférentielle, donations à rapporter, validité d'un testament, régime matrimonial) : le délai de quatre mois devant le juge commis est court.
- Ne pas négliger la voie amiable : un partage amiable reste possible à tout moment ; s'il est établi, le juge commis constate l'extinction de l'instance.
Pour sortir d'une indivision bloquée, voyez aussi notre fiche : un indivisaire refuse de vendre, que faire ?
Questions fréquentes
- À partir de quand la réforme du partage judiciaire s'applique-t-elle ?
- Le décret n° 2026-964 entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s'applique aux instances introduites à compter de cette date. Il s'applique aussi aux instances en cours lorsque le juge commis et le notaire commis n'ont pas été désignés et que l'ordonnance de clôture n'a pas été rendue, ou lorsque les avocats des parties en demandent conjointement l'application par un accord écrit (article 4 du décret).
- Que doit contenir l'assignation en partage à partir de 2027 ?
- À peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, comme aujourd'hui. Le nouveau texte ne reprend plus l'exigence de mentionner les diligences entreprises en vue d'un partage amiable (article 1er du décret n° 2026-964).
- Combien de temps le notaire commis a-t-il pour accomplir sa mission ?
- La décision qui le désigne fixe un délai qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de sa notification au notaire, contre un an aujourd'hui pour dresser l'état liquidatif. Le juge commis peut le proroger pour motif légitime, par périodes de six mois au plus (article 1er du décret n° 2026-964).
- Un indivisaire qui ne répond pas peut-il bloquer le partage ?
- Moins qu'avant. Le notaire commis peut établir l'inventaire sans l'accord des parties et l'acte de partage sans leur signature ; l'absence d'accord ne fait pas obstacle à sa mission. Lorsque des parties ne comparaissent pas mais que les parties représentées s'accordent sur l'état liquidatif et la répartition des lots, le tribunal ordonne le partage selon ce projet s'il estime que les droits du non-comparant sont préservés (article 1er du décret n° 2026-964).
- Peut-on encore vendre le bien aux enchères ?
- Oui, comme aujourd'hui : les biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués sont vendus aux enchères, et les indivisaires peuvent décider à l'unanimité que la vente se fera entre eux. La réforme permet au juge commis, et plus seulement au tribunal, d'ordonner cette vente (article 1er du décret n° 2026-964).
Sources
Cette analyse a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de publication, le . Pour une réponse adaptée à votre situation, exposez-la au cabinet.
