Aussi appelé : partage judiciaire, partage amiable
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision en répartissant les biens entre les indivisaires selon leurs droits ; nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué (article 815 du code civil).
Il est amiable si tous s'accordent, judiciaire si l'un refuse le partage amiable ou si des contestations s'élèvent (article 840). L'égalité dans le partage est une égalité en valeur ; l'inégalité des lots se compense par une soulte (article 826).
À l'occasion du partage, il est tenu compte des dépenses de conservation ou d'amélioration payées par chacun (article 815-13) et des indemnités d'occupation dues (article 815-9).
Le partage n'est pas qu'une division du prix : c'est un compte, où chacun fait valoir ce qu'il a payé et ce qu'il doit. Bien préparé, il évite la licitation.
Deux héritiers partagent une maison et un compte bancaire. L'un d'eux a payé seul la réfection de la toiture pendant l'indivision. Le partage tient compte de cette dépense, et l'inégalité entre les lots est compensée par une soulte.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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