Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'indemnité d'occupation est la somme que doit verser l'occupant de locaux dont le bail a pris fin, en contrepartie de la jouissance qu'il en conserve.
En bail commercial, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux dans l'attente de son indemnité d'éviction doit une indemnité d'occupation, déterminée conformément aux règles de fixation du loyer, compte tenu de tous éléments d'appréciation (article L. 145-28 du code de commerce).
Hors ce cas, le juge fixe une indemnité d'occupation lorsque l'occupant se maintient dans les lieux après la fin du bail, par exemple après l'acquisition de la clause résolutoire ou la validation d'un congé.
L'indemnité d'occupation n'est pas forcément égale à l'ancien loyer : elle peut être plus élevée ou plus faible, et se discute. En bail commercial, son montant pèse souvent autant que l'indemnité d'éviction dans le compte final.
Un locataire commercial dont le bail n'est pas renouvelé reste dans les lieux en attendant le paiement de son indemnité d'éviction. Il doit au bailleur une indemnité d'occupation, fixée selon les règles du loyer. Son montant, qui peut différer de l'ancien loyer, entre dans le compte final entre les parties.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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