Aussi appelé : occupant sans titre
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'occupant sans droit ni titre est la personne qui se maintient dans un local sans bail, sans autorisation du propriétaire ni autre droit qui l'y fonde.
C'est le cas de l'ancien locataire dont le bail a été résilié, du sous-locataire non autorisé, de l'hébergé qui ne part pas, ou de la personne entrée dans les lieux sans droit.
Même sans droit, l'occupant d'un lieu habité ne peut être expulsé qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, après un commandement de quitter les lieux, selon l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le forcer à partir par la contrainte est un délit puni par l'article 226-4-2 du code pénal.
Pour le propriétaire, la qualification ouvre la voie à une procédure d'expulsion ; pour l'occupant, elle ne supprime pas la protection procédurale. Ni l'un ni l'autre ne peut se passer du juge.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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