Article 226-4-2 du code pénal
Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité › Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Forcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État, par des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou des contraintes, est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Changer les serrures, couper l'eau ou sortir les affaires d'un occupant, même sans titre, tombe sous le coup de ce texte. Le propriétaire doit passer par le juge ; l'occupant évincé peut porter plainte et demander sa réintégration en référé.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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« Forcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende par l'article 226-4-2 du code pénal. »
Glossaire
- Occupant sans droit ni titre
« Le forcer à partir par la contrainte est un délit puni par l'article 226-4-2 du code pénal. »
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