Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Loger gratuitement un proche relève en général du prêt à usage (article 1875 du code civil). Lorsque aucun terme n'a été convenu, le prêteur peut y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable (Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2004, n° 01-00.004). Passé ce délai, l'occupant devient sans droit ni titre, mais une sommation de quitter les lieux ne suffit pas à le faire partir : l'expulsion d'un lieu habité exige une décision de justice et un commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution). Lorsque le propriétaire est sous tutelle, c'est son tuteur qui le représente en justice (article 475 du code civil).
Les situations familiales sont les plus difficiles à dénouer : un frère, un enfant ou un neveu s'est installé chez un parent âgé, sans bail ni loyer, et refuse de partir. Une sommation de déguerpir délivrée par un commissaire de justice est restée sans effet, ou l'occupant est revenu.
La sommation n'est qu'une mise en demeure. Sans jugement, ni le propriétaire ni le commissaire de justice ne peuvent faire sortir l'occupant.
Une lettre recommandée, ou un acte de commissaire de justice, notifie la fin de la mise à disposition et fixe un délai de départ raisonnable, au regard de la durée de l'occupation et de la situation de l'occupant.
L'assignation demande que l'occupant soit déclaré sans droit ni titre, que son expulsion soit ordonnée et qu'une indemnité d'occupation soit fixée. Le tuteur agit au nom de la personne protégée pour défendre ses droits patrimoniaux.
Une fois le jugement signifié, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux. Le délai de deux mois, les délais que peut accorder le juge de l'exécution et la trêve hivernale s'appliquent en principe.
Si l'occupant ne part pas, le commissaire de justice procède à l'expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire. S'il revient après une expulsion exécutée, le titre ne l'autorise pas davantage à occuper les lieux, et la situation doit être signalée sans délai.
Même sans bail, l'occupant ne peut être évincé sans décision de justice. Agir seul expose à une condamnation.
La sommation fait courir un délai et prouve la volonté du propriétaire ; elle ne vaut pas titre exécutoire.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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