Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le protocole de cohésion sociale est l'accord conclu entre un organisme HLM et l'occupant dont le bail a été résilié en justice pour défaut de paiement, en vue du rétablissement du bail.
Prévu par les articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, il vaut titre d'occupation et ouvre droit aux aides au logement.
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées par le jugement, et à respecter un plan d'apurement de sa dette approuvé par l'organisme payeur des aides, qui peut saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Le protocole dure deux ans au plus, prolongeables de trois ans par avenant. Si ses engagements sont respectés, le bailleur renonce à la procédure d'expulsion et conclut un nouveau bail dans un délai de trois mois au plus ; sinon, il retrouve le droit de faire exécuter le jugement.
C'est la voie la plus solide pour rester dans un logement social après un jugement d'expulsion. Elle se négocie avec une proposition réaliste et un premier paiement, et elle se respecte à la lettre : un seul manquement rend le jugement de nouveau exécutable.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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