Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Après la publication du commandement de payer valant saisie, le créancier assigne le débiteur à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution (article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution). Le débiteur doit constituer avocat (article R. 311-4), et toutes ses contestations et demandes doivent être présentées au plus tard à cette audience, à peine d'irrecevabilité (article R. 311-5). Le juge y statue sur la validité de la saisie et décide soit d'autoriser la vente amiable demandée par le débiteur, soit d'ordonner la vente forcée (article R. 322-15). S'il ne comparaît pas, la procédure se poursuit en vente forcée sur les seules indications du créancier.
La saisie immobilière est une procédure écrite, rapide et très encadrée. Le débiteur ne reçoit pas de « convocation » à demander : il reçoit un commandement de payer valant saisie, puis une assignation qui fixe la date de l'audience d'orientation, entre un et trois mois plus tard.
Cette audience est décisive : c'est le seul moment où l'on peut contester la créance, la régularité de la procédure ou la mise à prix, et demander à vendre soi-même.
La représentation par avocat est obligatoire. L'avocat doit disposer du commandement, de l'assignation, du cahier des conditions de vente, du contrat de prêt et des décomptes pour préparer la défense.
Titre exécutoire, déchéance du terme, décompte des sommes réclamées, intérêts et frais, prescription, régularité des actes : les moyens de défense doivent être présentés au plus tard à l'audience d'orientation.
Vendre soi-même permet souvent d'obtenir un meilleur prix qu'aux enchères. Le juge l'autorise s'il s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, au vu du bien, du marché et des diligences du débiteur ; une estimation et un mandat de vente appuient la demande.
Après la signification du commandement, le juge de l'exécution peut accorder un délai de grâce. La recevabilité d'un dossier de surendettement suspend les procédures d'exécution sur les biens du débiteur, dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Le bien est alors vendu aux enchères sur les seules indications du créancier, et les contestations deviennent irrecevables.
La demande de vente amiable se prépare : estimation, mandat, éventuelle offre. Arriver les mains vides réduit les chances de l'obtenir.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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