Article 1343-5 du code civil
Code civil · Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 1 : Le paiement › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le juge peut accorder au débiteur des délais de paiement jusqu'à deux ans, en tenant compte de sa situation et des besoins du créancier ; pendant ce délai, les pénalités de retard ne courent pas. Pour un bail d'habitation, la limite est portée à trois ans par la loi du 6 juillet 1989 ; pour un bail commercial, le code de commerce pose des conditions propres. Une demande de délais se prépare comme un dossier : ressources, charges, versements déjà effectués, perspectives de règlement. Une proposition chiffrée et réaliste convainc bien plus qu'une demande de principe.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Le syndicat des copropriétaires m'assigne pour des charges impayées
« Le copropriétaire assigné pour des charges impayées peut d'abord vérifier le décompte, puis demander au juge des délais de paiement : selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier. »
- Ma banque engage une saisie immobilière : comment me défendre ?
« Le juge peut reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil), et, pour un crédit immobilier, suspendre l'exécution des obligations du débiteur, notamment en cas de licenciement (article L. 314-20 du code de la consommation). »
- Locataire de locaux professionnels, j'ai reçu un commandement de payer : comment obtenir des délais ?
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). »
- Je suis caution du bail de mon enfant et je suis assigné pour ses loyers impayés : que faire ?
« Les délais accordés au locataire ne lui profitent pas : elle doit demander les siens au juge (article 1343-5). »
- Mon logement a été vendu aux enchères, et on me réclame encore de l'argent : est-ce normal ?
« … sur les poursuites et peut, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, accorder un délai de grâce (article R. 121-1), dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). »
- On veut exécuter contre moi un jugement vieux de plusieurs années : est-ce encore possible ?
« Oui, le juge de l'exécution peut accorder un délai de grâce après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie (article R. 121-1), dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). »
- J'ai été condamné à payer une somme que je ne peux pas régler d'un coup : puis-je obtenir des délais ?
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années (article 1343-5 du code civil). »
- Locataire, j'ai été condamné à payer des loyers impayés : puis-je contester le jugement ?
« Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années (article 1343-5 du code civil) ; après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution peut accorder un délai de grâce (article R. 121-1 du code des procédures … »
Autres textes
- Article L145-41 du code de commerce
« Le juge conserve un pouvoir de modération : saisi dans les conditions de l'article 1343-5 du code civil, il peut accorder des délais et suspendre les effets de la clause ; si le locataire s'acquitte dans les conditions fixées, la clause ne joue pas. »
- Article L314-20 du code de la consommation
« … parentale prévue à l'article L. 544-1 du code de la sécurité́ sociale, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. »
- Article 24 de la loi du 6 juillet 1989
« 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. »
Glossaire
- Délais de paiement
« En droit commun, l'article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement dans la limite de deux années ; pendant ce délai, les majorations d'intérêts et les pénalités de retard ne sont … »
- Déchéance du terme
« Le juge peut accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil), et, pour un crédit à la consommation ou immobilier, suspendre l'exécution des obligations du débiteur (article L. 314-20 du code de la consommation). »
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