Article 1344-2 du code civil
Code civil · Section 1 : Le paiement › Sous-section 3 : La mise en demeure › Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La mise en demeure de délivrer une chose fait passer les risques sur le débiteur : si la chose périt ensuite, c'est en principe lui qui supporte la perte. Pour l'acquéreur qui attend une livraison, c'est une raison de plus de mettre en demeure par écrit dès que le délai est dépassé.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Mise en demeure
Acte par lequel le créancier somme le débiteur d'exécuter son obligation ; pour une dette d'argent, elle fait courir les intérêts de retard au taux légal.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Comment mettre en demeure quelqu'un de payer ou d'exécuter son obligation ?
« … effets juridiques précis : intérêts de retard, droit à des dommages et intérêts, ouverture de la résolution du contrat, transfert des risques pour une chose à délivrer (article 1344-2 du code civil). »
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