Article 1351 du code civil
Code civil · Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'impossibilité d'exécuter libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, sauf s'il s'était chargé de ce risque ou avait été mis en demeure. Le texte complète l'article 1218 : la force majeure définitive libère, mais pas le débiteur déjà en retard.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Force majeure et impossibilité définitive
- L'impossibilité d'exécuter ne libère le débiteur que si elle procède d'une force majeure et qu'elle est définitive (article 1218 pour la définition de la force majeure).
- Les exceptions
- Le débiteur reste tenu s'il s'était engagé à supporter ce risque, ou s'il avait déjà été mis en demeure : d'où l'intérêt d'une mise en demeure rapide.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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