Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Toute complication n'est pas une faute : la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé suppose d'établir un manquement — erreur de diagnostic, faute technique, défaut d'information — ou l'une des situations où l'indemnisation est due sans faute, comme l'infection nosocomiale. La démonstration repose sur le dossier médical complet et sur une expertise. Deux voies coexistent : la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, et la procédure judiciaire.
Après un acte de soin qui s'est mal passé, la première difficulté est de distinguer l'aléa de la faute. Cette distinction ne se fait pas à l'intuition : elle se fait sur pièces, et elle détermine la voie à suivre.
La seconde difficulté est le temps. Les dossiers médicaux se demandent, s'attendent et se relisent ; les délais pour agir courent pendant ce temps.
Vous y avez droit, et il constitue la matière première du dossier : comptes rendus opératoires, prescriptions, courriers, imagerie, feuilles de surveillance. La demande se formule par écrit auprès de l'établissement ou du praticien.
Un récit chronologique des symptômes, des soins, des arrêts de travail et des limitations, appuyé sur des pièces, vaut mieux qu'une reconstitution faite des mois plus tard.
C'est lui qui dira si le dossier porte les traces d'un manquement, et lequel. Son avis oriente la voie à suivre avant tout engagement de procédure.
La commission de conciliation et d'indemnisation offre une procédure gratuite et plus rapide, sous conditions de gravité. La voie judiciaire reste ouverte lorsque ces conditions ne sont pas réunies ou que l'issue ne convient pas.
Quelle que soit la voie, l'expertise détermine l'essentiel. Elle se prépare : pièces classées, questions écrites adressées à l'expert, assistance d'un avocat et d'un médecin-conseil.
La consolidation conditionne l'évaluation du préjudice, pas l'engagement des démarches. Le dossier médical se réunit et les délais se vérifient dès le doute.
L'expertise est contradictoire et technique. La victime peut être assistée d'un avocat et d'un médecin-conseil, dont le rôle est de discuter les conclusions et de signaler ce qui est omis.
Un résultat décevant n'établit pas un manquement, et une plainte fondée sur le seul ressenti se retourne contre le dossier. C'est l'analyse des pièces qui fait la différence.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
La responsabilité médicale et l'infection nosocomiale
Le défaut d'information du médecin ouvre deux préjudices distincts, cumulables
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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