Aussi appelé : DFT, incapacité temporaire
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne dans les actes de la vie courante subie par la victime avant la consolidation : incapacité, perte d'autonomie et séparation temporaires.
Dans la nomenclature Dintilhac, le déficit fonctionnel temporaire indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa vie quotidienne pendant la maladie traumatique, jusqu'à la consolidation : gêne dans les actes courants, perte d'autonomie, périodes d'hospitalisation.
Il est évalué par tranches (total ou partiel, en pourcentage) sur les périodes concernées. Il précède, dans le temps, le déficit fonctionnel permanent apprécié après la consolidation.
Souvent minoré, ce poste couvre pourtant toute la période, parfois longue, précédant la consolidation. Un décompte précis des périodes et des taux évite une sous-évaluation.
Une victime passe trois semaines à l'hôpital, puis quatre mois à domicile avec des béquilles avant d'être consolidée. Le déficit fonctionnel temporaire est évalué total pendant l'hospitalisation, puis partiel, en pourcentage, pour la période suivante. Chaque période est chiffrée séparément.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
Louis-Victor CheminUne chose cause un dommage : qui répond, et faut-il prouver une faute ? Une fiche claire sur la responsabilité du fait des choses, la notion de garde et l'arrêt fondateur Jand'heur, pour comprendre un pilier de l'indemnisation des victimes.
Lire l'articleLouis-Victor CheminQuand la sécurité sociale ou une mutuelle se rembourse sur votre indemnisation, elle ne peut le faire que poste par poste, sur le seul préjudice qu'elle a réparé. Un arrêt du 12 mars 2026 rappelle cette règle protectrice pour la victime.
Lire l'articleLouis-Victor CheminEntre l'accident et le jugement, des années passent. Un arrêt du 7 mai 2026 rappelle que le juge évalue le préjudice au jour de sa décision et doit actualiser l'indemnité économique de la dépréciation monétaire — faute de quoi la victime s'appauvrit.
Lire l'article
