L'appel est l'une des procédures les plus formalistes du droit français. Les recours perdus le sont rarement sur le fond : ils le sont sur un délai dépassé, une déclaration d'appel imprécise ou des conclusions remises hors calendrier.
Le cabinet prend en charge la dimension procédurale de l'appel, pour ses propres clients comme pour des confrères qui souhaitent s'appuyer sur une pratique dédiée.
Consultation gratuite · 20 min · Sans engagement
Déclaration d'appel, identification des chefs du jugement critiqués, effet dévolutif, appel incident.
Recours contre les décisions du tribunal de commerce, contentieux entre associés, rupture de relations commerciales.
Respect des délais de conclusions, prévention de la caducité et de l'irrecevabilité, incidents devant le conseiller de la mise en état.
Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président, conséquences manifestement excessives, moyens sérieux de réformation.
Prise en charge de la procédure devant la cour d'appel de Paris pour des confrères qui conservent la stratégie de fond de leur dossier.
Examen du jugement et de l'acte de signification pour dire si le recours est ouvert, jusqu'à quelle date et sur quels chefs il a un sens.
Décision rendue en premier ou en dernier ressort, date de signification, délai applicable d'un mois ou de quinze jours.
Les chefs du jugement critiqués doivent être énoncés précisément. Ce qui n'y figure pas échappe à la cour.
Les délais de conclusions sont sanctionnés d'office par la caducité ou l'irrecevabilité. Le calendrier prime sur tout le reste.
L'appel ne suspend plus l'exécution. Lorsque celle-ci met en péril une situation, une procédure autonome doit être engagée sans attendre.
Xavier Chemin maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats qui lui confient la conduite procédurale de leurs dossiers devant la cour.
Voir le profil de Xavier CheminXavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en procédure d'appel, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.
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L'agenda de Xavier Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.
La marche à suivre, les délais qui courent déjà et les erreurs les plus fréquentes, cas par cas.
Exécution provisoire, saisine du premier président, conséquences manifestement excessives : comment demander l'arrêt de l'exécution d'un jugement frappé d'appel.
Constitution d'avocat, délai de conclusions, appel incident : ce que doit faire l'intimé dès la réception de la déclaration d'appel, sous peine d'irrecevabilité.
Faire appel d'un jugement civil : délai d'un mois, déclaration désignant les chefs critiqués, avocat obligatoire, calendrier des conclusions.
Caducité de la déclaration d'appel : conclusions hors délai, défaut de signification, non-respect du calendrier. Ce que la caducité recouvre et comment réagir.
Ordonnance de référé : appel dans les 15 jours de la notification, procédure à bref délai, exécution malgré l'appel. Ce qu'il faut savoir.
Juge de l'exécution : appel dans les 15 jours, sans effet suspensif ; sursis à exécution devant le premier président si moyens sérieux.
Erreur matérielle, demande oubliée, ultra petita : la requête en rectification ou en omission de statuer, ses délais et ses limites.
Arrêt d'appel défavorable : pourvoi dans les 2 mois, avocat aux Conseils, mémoire en 4 mois, exécution de l'arrêt. Ce qu'il faut savoir.
Renoncer à un appel : désistement, acceptation de l'adversaire, acquiescement au jugement, frais. Les règles du code de procédure civile.
Ordonnance d'injonction de payer signifiée : opposition dans le mois, effet suspensif, procédure devant le juge, ce qui se passe à défaut.
Délai d'appel expiré : vérifier la signification, relevé de forclusion pour un jugement par défaut, limite de deux ans, autres voies de recours.
Jugement non exécuté : titre exécutoire, commissaire de justice, saisie sur compte, astreinte, frais, délai de dix ans pour exécuter.
Exécution d'un vieux jugement : délai de dix ans, interruption, contestation devant le juge de l'exécution, délais de grâce.
Délais de grâce jusqu'à deux ans : devant le juge du fond ou le juge de l'exécution après un commandement, conditions et effets.
Fraude, pièces retenues ou fausses découvertes après le jugement : recours en révision dans les deux mois, conditions strictes.
Tiers lésé par un jugement auquel il n'était pas partie : tierce opposition, conditions, délai de trente ans ou de deux mois après notification.
Appel ou dernier ressort, délai d'un mois, exécution provisoire, dépôt de garantie à déduire, délais de paiement : les recours du locataire condamné.
Les articles et les décisions qui reviennent dans presque tous les dossiers : texte officiel, principe posé par la Cour, et, quand il existe, le commentaire du cabinet.
L'exécution provisoire de droit
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président
Le contenu de la déclaration d'appel
La simplification de la procédure d'appel en matière civile
Le contenu des conclusions d'appel et le rôle du dispositif
La faculté de modifier les chefs critiqués dans les premières conclusions
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président
La remise des actes de procédure par voie électronique en appel
L'interruption des délais pour conclure par la médiation
La péremption de l'instance
Les délais de conclusions devant la cour d'appel de renvoi
Une déclaration d'appel qui ne vise pas les chefs critiqués ne saisit pas la cour
Une déclaration d'appel incomplète se régularise par une seconde, déposée dans le délai
Des conclusions d'appel qui ne demandent pas expressément l'infirmation saisissent quand même la cour
L'appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration, sous peine de caducité
L'irrecevabilité des prétentions tardives en appel n'est pas d'ordre public
Une demande de « juger que » au dispositif des conclusions est une prétention que la cour doit examiner
Les chefs critiqués dans la déclaration d'appel n'ont pas à être repris au dispositif des premières conclusions
La radiation du rôle ne prive pas la partie du droit de demander l'arrêt de l'exécution provisoire
La conservation des messages transmis à la juridiction n'incombe pas aux parties
L'injonction de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure en appel
Péremption en appel : elle ne court plus une fois toutes les charges procédurales accomplies
Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions de l'intimé n'est pas relevée d'office
Autorité de la chose jugée : concentrer tous ses moyens dès la première instance
Déclaration d'appel, calendrier de mise en état, arrêt de l'exécution provisoire : la pratique du cabinet devant la Cour d'appel de Paris.
La cour d'appel d'Agen juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel d'Amiens juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel d'Angers juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Bastia juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Besançon juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Bordeaux juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Bourges juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Caen juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Chambéry juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Colmar juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Dijon juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Douai juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Grenoble juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Limoges juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Lyon juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Metz juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Montpellier juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Nancy juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Nîmes juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel d'Orléans juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Pau juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Poitiers juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Reims juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Rennes juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Riom juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Rouen juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Toulouse juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Versailles juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Basse-Terre juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Cayenne juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Fort-de-France juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Nouméa juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Papeete juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion juge les appels des tribunaux de son ressort. Ressort, rôle et intervention du cabinet via la postulation.
La Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire, contrôle l'application du droit. Rôle, pourvoi et représentation par un avocat aux Conseils.
Baux commerciaux, baux d'habitation, transactions immobilières, conflits de copropriété.
Avocat référent : Marie-Pauline Chemin
Accident de la circulation, erreur médicale, indemnisation du préjudice corporel.
Avocat référent : Louis-Victor Chemin
Je recommande vivement Maître Marie-Pauline Chemin. Très professionnelle, à l’écoute et réactive, elle a su m’accompagner avec beaucoup de sérieux et de bienveillance. Un grand merci pour son travail et ses précieux conseils !
Maître Chemin a été d'une précieuse aide pour notre projet de copropriété. Un grand merci. Gontrand Daudré
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J’ai fait appel à Maître Chemin dans le cadre d’un litige très complexe et qui était une source de stress. Je suis vraiment très satisfait de son accompagnement. Elle a été à l’écoute, disponible et surtout très claire dans ses explications et ses conseils. Je me suis senti bien accompagné du début à la fin. Un grand merci pour son aide et son sérieux, je la recommande vivement.
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Avis publiés sur la fiche Google de Chemin Avocats, affichés tels quels et mis à jour quotidiennement.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
Xavier CheminPerdre un procès puis le rejouer sous un autre angle juridique ? C'est fermé depuis l'arrêt Cesareo. Une fiche claire sur l'autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens, pour comprendre pourquoi tout doit être plaidé dès la première instance.
Lire l'articleXavier CheminAprès une cassation, l'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi avec ses propres délais. Un arrêt du 26 mars 2026 rappelle que la cour ne relève pas d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé : c'est aux parties d'y veiller.
Lire l'articleXavier CheminLa péremption éteint l'instance après deux ans sans diligence. Mais en appel, un revirement de 2024, confirmé le 2 juillet 2026, précise qu'une fois toutes ses charges accomplies, la partie n'encourt plus la péremption — sauf calendrier ou injonction du conseiller de la mise en état.
Lire l'articleXavier CheminLa crainte de la caducité dissuade souvent d'accepter une médiation en appel. Un arrêt du 16 janvier 2025 rassure : la décision enjoignant de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure, et la cour doit en tenir compte d'office.
Lire l'articleXavier CheminEn appel, tout passe par la voie électronique, à peine d'irrecevabilité. Mais que se passe-t-il quand la transmission échoue ? Un arrêt du 18 septembre 2025 juge que la conservation des messages reçus incombe à la juridiction, non aux parties.
Lire l'articleXavier CheminFaire appel ne suspend pas l'exécution du jugement de première instance. Pour l'arrêter, il faut saisir le premier président, à des conditions strictes. Un arrêt du 6 mars 2025 juge que la radiation de l'affaire n'y fait pas obstacle.
Lire l'articleXavier CheminDepuis le décret du 29 décembre 2023, la pratique hésitait à recopier les chefs critiqués au dispositif des premières conclusions. Un avis du 20 novembre 2025 tranche : la mention dans la déclaration d'appel suffit, sans reprise obligatoire aux conclusions.
Lire l'articleXavier CheminLa cour d'appel ne statue que sur les prétentions du dispositif. Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de cassation juge qu'une demande de « juger que… » y figurant est une prétention, que la cour ne peut refuser d'examiner.
Lire l'articleXavier CheminLe décret du 29 décembre 2023 a réécrit la procédure d'appel avec représentation obligatoire. Contenu de la déclaration, effet dévolutif, régularisation et délais : ce que les praticiens doivent retenir.
Lire l'articleXavier CheminUn mois pour agir, des formalités strictes et une procédure écrite sous calendrier contraint. Ce qu'il faut vérifier dès la réception du jugement pour ne pas perdre son recours.
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