Péremption en appel : quand le délai de deux ans ne court plus contre vous

La péremption est l'une des sanctions les plus sournoises de la procédure : une instance qui s'endort deux ans s'éteint, et l'on doit tout recommencer. En appel, un revirement récent, confirmé le 2 juillet 2026, en a heureusement rationalisé le jeu.

Le principe : deux ans sans diligence

L'article 386 du code de procédure civile pose la règle : l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.

La péremption n'éteint pas l'action — on peut, en principe, réintroduire la demande — mais elle efface l'instance et interdit de se prévaloir des actes de la procédure périmée. Elle est de droit, et doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen.

La difficulté propre à l'appel

En procédure d'appel, le calendrier est déjà rythmé par des délais stricts (déclaration, conclusions) sanctionnés par la caducité ou l'irrecevabilité. Une fois ces délais respectés, l'appelant a souvent « fini » ce que la procédure lui imposait — et attend l'audience.

Fallait-il alors lui reprocher une « inaction » de deux ans et prononcer la péremption ? Pendant longtemps, oui. C'était une injustice : on sanctionnait une partie qui n'avait, en réalité, plus rien à faire.

L'apport du revirement, confirmé le 2 juillet 2026

La Cour de cassation a mis fin à cette anomalie. Dans son arrêt du 2 juillet 2026, confirmant le revirement du 7 mars 2024, elle juge qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, le délai de péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.

Deux enseignements :

• Plus de péremption « pour rien » : quand on a rempli toutes ses obligations, le délai ne tourne plus contre nous. La solution s'appuie sur le droit à un procès équitable (article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme).
• Le risque renaît sur injonction : dès que le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou enjoint une diligence, l'obligation d'agir — et donc le compteur de la péremption — repart.

Ce que j'en retiens en pratique

La vigilance se déplace vers les ordonnances du conseiller de la mise en état. Je note au dossier chaque calendrier et chaque injonction : ce sont eux, désormais, qui rouvrent le risque de péremption. À l'inverse, une fois mes conclusions déposées dans les délais et mes charges accomplies, je sais que l'attente de l'audience ne m'expose plus, à elle seule, à la péremption.

À ne pas confondre avec la caducité de l'appel, qui sanctionne, elle, le non-respect des délais pour conclure, et non l'inaction prolongée.

En résumé

La péremption éteint l'instance après deux ans sans diligence, mais l'arrêt du 2 juillet 2026 confirme qu'en appel, une partie ayant accompli toutes ses charges ne l'encourt plus — jusqu'à ce qu'un calendrier ou une injonction du conseiller de la mise en état relance l'obligation d'agir. Surveiller ces ordonnances est le nouveau réflexe.