Péremption en appel : elle ne court plus une fois toutes les charges procédurales accomplies
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 24-11.768
La solution
La Cour de cassation juge qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, le délai de péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
La solution confirme le revirement opéré le 7 mars 2024 : la péremption ne peut être reprochée à une partie qui n'a plus rien à faire.
Le risque de péremption renaît dès que le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou enjoint une diligence.
L'interprétation se fait à la lumière du droit à un procès équitable (article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme).
Le commentaire de Xavier
Ce revirement a mis fin à une injustice : on ne pouvait plus reprocher à une partie de ne pas avoir agi quand la procédure ne lui demandait plus rien. En pratique, je surveille les ordonnances du conseiller de la mise en état : c'est le calendrier ou l'injonction qui fait repartir l'horloge de la péremption.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
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