Avocat en copropriété à Paris

Les notions clés de la copropriété

• Syndicat des copropriétairesPersonne morale regroupant l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble ; elle a la charge de la conservation et de l'administration des parties communes.
• Syndic de copropriétéLe représentant et gestionnaire de la copropriété, désigné par l'assemblée générale et responsable devant elle.
• Assemblée généraleL'organe de décision de la copropriété : elle vote le budget, les travaux et la désignation du syndic, selon des majorités qui varient avec la nature de la décision.
• Majorités en assemblée généraleRègles de vote de la copropriété : majorité simple (art. 24), absolue (art. 25) ou double (art. 26) selon la gravité de la décision.
• Opposant ou défaillantLa qualité qui ouvre le droit de contester une décision d'assemblée générale : avoir voté contre, ou avoir été absent.
• Règlement de copropriétéLe contrat de base de la copropriété : destination de l'immeuble, parties communes et privatives, et clé de répartition des charges.
• Lot de copropriétéUnité de propriété dans une copropriété : une partie privative (appartement, cave…) et une quote-part des parties communes qui lui est indissociablement attachée.
• TantièmesQuote-part de parties communes attachée à chaque lot, exprimée en millièmes ; elle mesure le poids du copropriétaire dans les votes et sa part des charges générales.
• Parties communesParties d'un immeuble en copropriété affectées à l'usage de tous les copropriétaires (sol, gros œuvre, escaliers, couloirs), par opposition aux parties privatives.
• Charges de copropriétéLes dépenses communes de l'immeuble, réparties entre copropriétaires selon des règles d'ordre public que le règlement ne peut pas contourner.
• Fonds de travauxÉpargne obligatoire de la copropriété, alimentée chaque année pour les travaux futurs ; attachée à l'immeuble, elle n'est pas remboursée au vendeur.

Nos analyses en copropriété

• Copropriété sous administrateur provisoire : ce que peuvent faire les copropriétairesL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
• Scission d'une copropriété horizontale : majorités, jardins privatisés et gestion de l'allée communeSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
• Un copropriétaire a touché aux parties communes : combien de temps pour agir ?Trémie entre deux lots, ouverture en façade… Quand un copropriétaire touche aux parties communes, le syndicat croit disposer de trente ans pour agir. Un arrêt du 16 avril 2026 rappelle que l'action est souvent personnelle, soumise à un délai bien plus court.
• Infiltrations venant des parties communes : le bailleur doit indemniser le locataire, sans se cacher derrière le syndicQuand des infiltrations venues des parties communes gâchent la jouissance du bien loué, le bailleur renvoie souvent vers le syndic. Un arrêt du 19 juin 2025 le lui interdit : il doit indemniser son locataire, quitte à se retourner ensuite contre la copropriété.
• Copropriété : ce que la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé change pour les travaux et l'emprunt collectifLa loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé facilite le financement des travaux en copropriété : l'emprunt collectif peut désormais être voté à la majorité, chaque copropriétaire pouvant refuser d'y participer dans un délai bref.
• Contester une décision d'assemblée générale de copropriété : qui peut agir, et dans quel délaiUne décision d'assemblée générale vous paraît irrégulière : qui a le droit de la contester, à partir de quand court le délai de deux mois, et pourquoi la notification du procès-verbal change tout.
• Location meublée touristique : ce que la loi du 19 novembre 2024 a changé pour les propriétairesAbattement fiscal fortement réduit, durée de location plafonnée par le maire, interdiction possible en copropriété, exigence énergétique : la loi du 19 novembre 2024 a resserré l'encadrement des meublés de tourisme.

Le cadre légal

La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967.

• Article 42 de la loi du 10 juillet 1965

Jurisprudence suivie

• La mise en demeure préalable au recouvrement des charges doit préciser la nature et le montant des sommes duesCour de cassation, 3e chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-19.950
• Travaux d'un copropriétaire sur les parties communes : une action personnelle, non trentenaireCour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-20.769
• Le syndic désigné par une assemblée générale annulée doit restituer ses honorairesCour de cassation, 3e chambre civile, 27 février 2025, n° 23-14.697
• Une clause de répartition des charges non conforme est réputée non écrite, et le juge refait la répartitionCour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 22-22.036
• Une notification de procès-verbal qui ne reproduit pas le texte du délai de contestation est irrégulièreCour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-23.552

Vous êtes dans cette situation ?

• Je veux contester une décision d'assemblée générale
• Un copropriétaire ne paie plus ses charges

Questions fréquentes