Contester une décision d'assemblée générale de copropriété : qui peut agir, et dans quel délai

Vous sortez d'une assemblée générale de copropriété, et une décision vous paraît irrégulière : une dépense votée sans vous, des travaux décidés à une majorité contestable, une résolution qui vous désavantage. La question est immédiate, et le temps compte : pouvez-vous encore agir, et jusqu'à quand ?

La réponse tient dans un texte court mais décisif, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Il fixe deux verrous : qui peut contester, et dans quel délai.

Premier verrou : seuls les opposants et les défaillants peuvent agir

L'action en contestation n'est pas ouverte à tous les copropriétaires. Elle est réservée à deux catégories.

Les opposants : ceux qui ont voté contre la résolution contestée. Encore faut-il que ce vote « contre » figure au procès-verbal. Le copropriétaire qui a approuvé la décision, ou qui s'est abstenu, ne peut pas la contester ensuite.

Les défaillants : ceux qui étaient absents et non représentés lors de l'assemblée.

C'est la toute première chose à vérifier. Sans cette qualité d'opposant ou de défaillant, l'action est irrecevable, quelle que soit la gravité de l'irrégularité invoquée. En pratique, cela veut dire qu'il faut soigner le procès-verbal : un copropriétaire présent qui entend se réserver la possibilité d'agir doit s'assurer que son opposition y est clairement consignée.

Second verrou : deux mois, et pas un jour de plus

L'article 42 enferme l'action dans un délai de deux mois, à peine de déchéance. Passé ce délai, la décision devient définitive, même entachée d'une irrégularité qui aurait justifié son annulation. Le droit s'éteint, un point c'est tout.

Deux mois, c'est court. Mais le vrai sujet n'est pas la durée : c'est le point de départ.

Le point de départ n'est pas l'assemblée, mais la notification

C'est l'erreur la plus fréquente. Le délai ne court pas à compter de la tenue de l'assemblée, ni de la date du procès-verbal, mais à compter de la notification de ce procès-verbal à chaque copropriétaire opposant ou défaillant. Cette notification est faite par le syndic, qui dispose d'un mois après l'assemblée pour l'adresser.

Tant que la notification n'a pas eu lieu, le délai n'a pas commencé à courir. Un copropriétaire qui n'a jamais reçu de notification régulière peut donc, en théorie, agir bien après l'assemblée.

La notification doit être régulière, sinon le délai ne court pas

Encore faut-il que la notification soit régulière. Elle doit indiquer les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42, celui qui informe le copropriétaire de son droit d'agir et du délai pour le faire.

La Cour de cassation en tire une conséquence stricte : une notification qui ne reproduit pas ce texte est irrégulière, et le délai de deux mois ne court pas. C'est l'arrêt qui rouvre le plus de dossiers que l'on croyait fermés : avant de conclure qu'il est trop tard, il faut examiner la lettre de notification elle-même, pas seulement sa date.

Ce qui peut être contesté

La contestation peut porter, notamment, sur :

• un vice de forme de l'assemblée : convocation irrégulière, ordre du jour incomplet, défaut d'information ;
• une erreur de majorité : une décision adoptée à une majorité inférieure à celle qu'exigeait son objet ;
• un abus de majorité : une décision prise contre l'intérêt collectif et dans le seul intérêt de la majorité ;
• une décision contraire au règlement de copropriété ou à la loi.

Un effet utile : la suspension des travaux

L'article 42 réserve aussi une protection. Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux votés est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois. Le temps de la contestation n'est donc pas un temps mort : il empêche, en principe, que les travaux litigieux soient engagés avant que le juge ait pu être saisi.

Les réflexes utiles

• Faites consigner votre opposition au procès-verbal si vous êtes présent et en désaccord. C'est la clé de votre droit d'agir.
• Conservez l'enveloppe et la date de la notification. Le point de départ du délai se prouve.
• Vérifiez le contenu de la notification. Résultats du vote absents, texte de l'article 42 non reproduit : le délai peut n'avoir jamais commencé.
• N'écrivez pas seulement au syndic. Une lettre de protestation n'interrompt pas le délai. Seule une action en justice, engagée dans les deux mois, le fait.

En résumé

Contester une décision d'assemblée générale suppose de réunir deux conditions : avoir la qualité d'opposant ou de défaillant, et agir dans les deux mois de la notification du procès-verbal. Ce délai est bref et se perd, mais il ne commence à courir qu'à partir d'une notification régulière.

Si une décision d'assemblée vous paraît irrégulière, un examen rapide du procès-verbal et de sa notification permet de savoir si le délai court encore, et sur quel fondement engager la contestation.