Une notification de procès-verbal qui ne reproduit pas le texte du délai de contestation est irrégulière
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 13-23.552 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que l'absence de reproduction, dans la lettre de notification du procès-verbal d'assemblée générale, du texte de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 — celui qui énonce le délai de contestation — rend cette notification irrégulière.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'exigence n'est pas de pure forme : elle conditionne le déclenchement du délai. Une notification incomplète ne le fait pas courir.
Un copropriétaire qui se croit hors délai peut donc encore agir, si la notification qu'il a reçue ne comportait pas la mention requise.
Le commentaire de Marie-Pauline
C'est l'arrêt qui rouvre le plus de dossiers que l'on croyait fermés. Quand un copropriétaire me dit qu'il est trop tard, je demande à voir la lettre de notification elle-même, pas seulement sa date. Les syndics l'oublient plus souvent qu'on ne l'imagine, et le délai n'a alors jamais commencé.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
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