Les décisions qui font jurisprudence

Le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux ne peut pas se retrancher derrière une clause de non-garantie

Le délai de deux ans des vices cachés est plafonné par un butoir de vingt ans courant depuis la vente

Une notification de procès-verbal qui ne reproduit pas le texte du délai de contestation est irrégulière

Le bail de neuf ans prolongé au-delà de douze ans est déplafonné, mais sans l'étalement de la hausse

L'indemnité d'éviction : la consistance du fonds au refus, sa valeur au jour du départ

La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription de deux ans de l'indemnité d'éviction

Le congé qui offre un renouvellement à des conditions différentes vaut refus de renouvellement

La vente conclue en violation du droit de préférence du locataire est sanctionnée par la nullité

La vente à une SCI familiale n'échappe pas au droit de préférence du locataire

Le bailleur qui conteste une déspécialisation partielle n'a pas à motiver son opposition

La clause mettant les grosses réparations à la charge du locataire est d'interprétation stricte

Une clause de répartition des charges non conforme est réputée non écrite, et le juge refait la répartition

La mise en demeure préalable au recouvrement des charges doit préciser la nature et le montant des sommes dues

Le syndic désigné par une assemblée générale annulée doit restituer ses honoraires

Le bailleur commercial doit transmettre les justificatifs de charges, pas seulement les tenir à disposition

La modification des facteurs locaux de commercialité et le déplafonnement du loyer

Le cédant resté garant peut invoquer la transaction conclue entre le bailleur et le repreneur

Le bailleur doit réparer le trouble de jouissance même quand le désordre vient des parties communes

Clause résolutoire : le juge doit examiner l'exception d'inexécution du preneur

Travaux d'un copropriétaire sur les parties communes : une action personnelle, non trentenaire

Obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue, non prescrite tant que le manquement dure

Droit d'option du bailleur : l'indemnité d'occupation se substitue rétroactivement au loyer

Clause d'indexation réputée non écrite : action imprescriptible, restitution limitée à cinq ans

Clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois : réputée non écrite

La clause d'échelle mobile qui ne joue qu'à la hausse

Le droit de jouissance exclusive sur des parties communes

La rente d'accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

La confirmation, le même jour, du nouveau régime de la rente

L'indemnisation de la tierce personne ne se réduit pas parce que l'aide est apportée par un proche

Le défaut d'information du médecin ouvre deux préjudices distincts, cumulables

Le conducteur éjecté puis heurté garde le statut de conducteur, et sa faute exclut son indemnisation

L'offre de l'assureur ne porte que sur les préjudices qu'il connaît à sa date

Le manquement du médecin à son devoir d'information cause un préjudice réparable en lui-même

L'organisateur qui n'a pas donné les consignes de sécurité ne peut invoquer l'imprudence de la victime

L'évaluation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

L'acceptation de l'offre du FIVA interdit une action ultérieure pour le même préjudice d'anxiété

Assister une victime dans la discussion de l'offre d'indemnisation relève du conseil juridique réservé

L'inaptitude à toute activité professionnelle s'indemnise au titre de l'incidence professionnelle

Le préjudice s'évalue — et s'actualise — au jour où le juge statue

Recours des tiers payeurs : l'imputation se fait poste par poste

L'arrêt Blieck : un principe général de responsabilité du fait d'autrui

L'arrêt Jand'heur : la responsabilité de plein droit du fait des choses

L'arrêt Mercier : le médecin est tenu d'une obligation de moyens

Faute inexcusable de la victime d'un accident de la route

Amiante : la faute inexcusable de l'employeur

Une déclaration d'appel qui ne vise pas les chefs critiqués ne saisit pas la cour

Une déclaration d'appel incomplète se régularise par une seconde, déposée dans le délai

Des conclusions d'appel qui ne demandent pas expressément l'infirmation saisissent quand même la cour

L'appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration, sous peine de caducité

L'irrecevabilité des prétentions tardives en appel n'est pas d'ordre public

Une demande de « juger que » au dispositif des conclusions est une prétention que la cour doit examiner

Les chefs critiqués dans la déclaration d'appel n'ont pas à être repris au dispositif des premières conclusions

La radiation du rôle ne prive pas la partie du droit de demander l'arrêt de l'exécution provisoire

La conservation des messages transmis à la juridiction n'incombe pas aux parties

L'injonction de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure en appel

Péremption en appel : elle ne court plus une fois toutes les charges procédurales accomplies

Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions de l'intimé n'est pas relevée d'office

Autorité de la chose jugée : concentrer tous ses moyens dès la première instance

Demander l'infirmation dans le dispositif des conclusions