Le bailleur qui conteste une déspécialisation partielle n'a pas à motiver son opposition
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 15-28.759 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge qu'aucun formalisme n'est imposé au bailleur pour contester le caractère connexe ou complémentaire des activités que le locataire entend adjoindre : une manifestation de volonté non équivoque, exprimée dans le délai de deux mois, suffit à préserver son droit de contestation, sans qu'il ait à motiver son opposition.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
En matière de déspécialisation partielle, le locataire notifie au bailleur les activités connexes ou complémentaires qu'il veut ajouter ; le bailleur dispose de deux mois pour contester, à peine de forclusion.
L'arrêt précise que cette contestation n'obéit à aucun formalisme et n'a pas à être motivée : il suffit qu'elle soit claire et exprimée dans le délai.
Le débat sur le caractère réellement connexe des activités est alors tranché par le juge, et non écarté par le silence ou l'imprécision du bailleur.
Le commentaire de Marie-Pauline
La déspécialisation partielle est un outil précieux pour un commerçant qui veut élargir son activité sans déménager. Mais le délai de deux mois est le vrai enjeu, des deux côtés : le locataire doit notifier proprement, le bailleur doit réagir vite. Cet arrêt rassure le bailleur — une opposition simple suffit — mais il rappelle surtout que le silence, lui, vaut acceptation.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
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Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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