Votre loyer d'habitation est-il encadré ?
À Paris, de nombreux loyers d'habitation sont plafonnés par l'encadrement des loyers. Ce simulateur vous dit, en trois questions, si votre location est concernée.
À savoir
L'encadrement parisien s'applique, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet 2019, aux résidences principales (vides ou meublées) et au bail mobilité. Le loyer ne peut alors dépasser un loyer de référence majoré, fixé par arrêté selon le quartier, l'époque de construction et le nombre de pièces. Le montant exact du plafond se vérifie sur la grille en vigueur. Ce dispositif est expérimental : l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 (loi ELAN) le prévoit pour une durée de huit ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'en novembre 2026, sauf prolongation par le législateur. Vérifiez qu'il est toujours en vigueur à la date de votre bail.
Questions fréquentes
Que faire si mon loyer dépasse le plafond ?
Un dépassement du loyer de référence majoré ouvre droit à une action en diminution du loyer. Le complément de loyer n'est possible que dans des cas limités et justifiés.
Jusqu'à quand l'encadrement s'applique-t-il ?
Ce dispositif est expérimental : l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 (loi ELAN) le prévoit pour une durée de huit ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'en novembre 2026, sauf prolongation par le législateur. Vérifiez qu'il est toujours en vigueur à la date de votre bail.
L'encadrement concerne-t-il les locations meublées ?
Oui, les résidences principales meublées sont concernées, avec une majoration spécifique du loyer de référence pour tenir compte du meublé.