Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Seul un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision d'assemblée générale : celui qui a voté pour ne le peut pas. Le délai d'action est bref et court à compter de la notification du procès-verbal, non de la tenue de l'assemblée. Sa computation exacte doit être vérifiée dès réception, car une fois expiré, la décision devient définitive quelle que soit son irrégularité.
La contestation d'une assemblée générale est une matière où le calendrier prime sur le fond. Une décision manifestement irrégulière devient inattaquable si le délai est passé ; une décision discutable tombe si l'action est engagée à temps.
Le premier examen porte donc sur deux points : votre position lors du vote, et la date à laquelle le procès-verbal vous a été notifié.
Opposant ou défaillant, l'action est ouverte. Si le procès-verbal vous porte comme ayant voté favorablement alors que ce n'est pas le cas, la rectification se demande immédiatement : elle conditionne votre droit d'agir.
C'est elle qui déclenche le délai, et non la date de l'assemblée. Conservez l'avis de réception ou la preuve de notification électronique : c'est la pièce qui sera discutée.
La contestation porte sur des résolutions déterminées, pas sur l'assemblée en bloc. Celles qui ne sont pas attaquées restent acquises.
Convocation, ordre du jour, pièces jointes, feuille de présence et pouvoirs. Une part importante des irrégularités se trouve en amont du vote, dans la manière dont l'assemblée a été convoquée.
L'action se porte devant le tribunal judiciaire. Engagée hors délai, elle est irrecevable sans que le fond soit même examiné.
Une réclamation, même circonstanciée et recommandée, n'interrompt pas le délai de contestation. Seule la saisine du tribunal le fait.
Espérer que la décision sera rapportée l'année d'après laisse le délai s'éteindre. Entre-temps, les travaux votés sont engagés et les appels de fonds exigibles.
La contestation d'une résolution ne dispense pas du paiement des charges appelées. Les suspendre expose à une procédure de recouvrement, distincte et perdue d'avance.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Le délai pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété
La rénovation de l'habitat dégradé et le fonctionnement des copropriétés
Une notification de procès-verbal qui ne reproduit pas le texte du délai de contestation est irrégulière
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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