Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic doit remettre au nouveau, dans les quinze jours de la fin de ses fonctions, la situation de trésorerie et les références des comptes bancaires du syndicat ; dans le mois, l'ensemble des documents et archives ; et dans les deux mois suivants, l'état des comptes après apurement et clôture. Après une mise en demeure restée sans effet, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé, qui ordonne la remise sous astreinte, selon l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Les fonds de la copropriété appartiennent au syndicat des copropriétaires, pas au syndic. Ils doivent figurer sur un compte bancaire au nom du syndicat : c'est pourquoi la loi impose d'abord la transmission de la situation de trésorerie et des références de ce compte.
Un ancien syndic qui tarde paralyse la gestion de l'immeuble : sans archives, pas de suivi des travaux ni des procédures en cours ; sans comptes, pas de recouvrement des impayés.
Les délais courent de la cessation des fonctions de l'ancien syndic, généralement fixée par la décision d'assemblée générale qui désigne le nouveau.
Par lettre recommandée, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical liste les pièces et informations attendues et rappelle les délais de l'article 18-2.
Il ordonne la remise des pièces, informations et documents sous astreinte, ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, et peut allouer une provision sur dommages-intérêts.
Une fois les comptes remis, leur examen peut révéler des sommes à restituer ou des fautes de gestion susceptibles d'engager la responsabilité de l'ancien syndic.
Le texte réserve l'action en référé au syndic nouvellement désigné ou au président du conseil syndical. Un copropriétaire isolé passe par eux.
Si le syndicat a confié ses archives à un prestataire spécialisé, l'ancien syndic doit l'informer du changement dans le même délai d'un mois.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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