Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Tout dépend de l'origine de la fuite. Si elle vient des parties communes (colonne, toiture, façade), le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages qui y ont leur origine, sans préjudice de ses recours (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Si elle vient d'un appartement voisin, la responsabilité de son occupant ou de son propriétaire peut être recherchée pour faute ou du fait des choses qu'il a sous sa garde (articles 1240 et 1242 du code civil). Dans tous les cas, le sinistre doit être déclaré à votre assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du code des assurances).
Le dégât des eaux est le litige le plus courant en copropriété. Il se règle souvent entre assureurs, mais pas toujours : fuites à répétition, origine contestée, travaux non faits, préjudice mal indemnisé.
La première question est technique — d'où vient l'eau ? — et elle commande la réponse juridique.
Dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du code des assurances). Prévenir aussi le syndic et le voisin concerné.
Recherche de fuite, constat amiable, intervention du syndic : l'origine détermine le responsable — voisin, syndicat ou les deux.
Photographies datées, devis, factures, attestations : chaque dommage doit être justifié, y compris la gêne subie pendant les travaux.
Si la fuite persiste, une mise en demeure écrite au voisin ou au syndic, selon l'origine, précède toute action.
L'action en responsabilité se prescrit en principe par cinq ans à compter de la connaissance des faits (article 2224 du code civil) ; l'action contre son propre assureur, par deux ans (article L. 114-1 du code des assurances).
Un retard de déclaration peut être opposé par l'assureur dans les conditions du contrat et de l'article L. 113-2 du code des assurances.
Sans constat ni photographies, l'origine et l'étendue du dommage deviennent difficiles à prouver.
Les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L. 114-1 du code des assurances).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en droit immobilier, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.
Vous préférez appeler ? 06 10 25 68 28
L'agenda de Marie-Pauline Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
