Aussi appelé : fait des choses, garde de la chose
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La responsabilité du fait des choses oblige le gardien d'une chose à réparer le dommage qu'elle a causé, sans que la victime ait à prouver une faute : c'est une responsabilité de plein droit.
Elle repose sur l'article 1242, alinéa 1er, du code civil (ancien article 1384, alinéa 1er). Le principe général a été consacré par l'arrêt Jand'heur (chambres réunies, 13 février 1930) : la responsabilité pèse sur le gardien du seul fait du rôle actif de la chose dans le dommage.
Le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose (arrêt Franck, 1941). La garde peut être transférée, et se distingue de la propriété : on peut être propriétaire sans être gardien, et l'inverse.
Le gardien ne s'exonère qu'en établissant une cause étrangère — force majeure, fait d'un tiers ou faute de la victime — présentant les caractères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité.
Pour une victime, c'est un régime protecteur : nul besoin de prouver une faute, il suffit d'identifier la chose et son gardien. Je détermine d'abord qui avait l'usage, la direction et le contrôle au moment du dommage — c'est là que se gagne ou se perd l'indemnisation.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
L'arrêt Blieck : un principe général de responsabilité du fait d'autrui
L'arrêt Jand'heur : la responsabilité de plein droit du fait des choses
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
Louis-Victor CheminUne chose cause un dommage : qui répond, et faut-il prouver une faute ? Une fiche claire sur la responsabilité du fait des choses, la notion de garde et l'arrêt fondateur Jand'heur, pour comprendre un pilier de l'indemnisation des victimes.
Lire l'articleLouis-Victor CheminQuand la sécurité sociale ou une mutuelle se rembourse sur votre indemnisation, elle ne peut le faire que poste par poste, sur le seul préjudice qu'elle a réparé. Un arrêt du 12 mars 2026 rappelle cette règle protectrice pour la victime.
Lire l'articleLouis-Victor CheminEntre l'accident et le jugement, des années passent. Un arrêt du 7 mai 2026 rappelle que le juge évalue le préjudice au jour de sa décision et doit actualiser l'indemnité économique de la dépréciation monétaire — faute de quoi la victime s'appauvrit.
Lire l'article
