L'arrêt Mercier : le médecin est tenu d'une obligation de moyens
Cour de cassation, chambre civile · · DP 1936, 1, 88, rapport Josserand, conclusions Matter
La solution
La chambre civile juge qu'il se forme, entre le médecin et son patient, un véritable contrat comportant l'obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science. La responsabilité du médecin est de nature contractuelle et suppose la preuve d'un manquement à cette obligation de moyens — le praticien ne s'engage pas à guérir.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Lexbase.
Par ces motifs, la Cour :
Rejette.
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Lexbase.
Ce que la décision change
L'arrêt fonde la responsabilité médicale sur le contrat de soins et qualifie l'obligation du médecin d'obligation de moyens.
Il fixe le critère de la faute : le manquement aux données acquises de la science, apprécié au regard de la diligence attendue d'un praticien.
Son fondement contractuel a depuis été abandonné : la loi du 4 mars 2002 soumet les professionnels et établissements de santé à un régime légal de responsabilité pour faute (article L. 1142-1 du code de la santé publique), et la Cour de cassation sanctionne le défaut d'information du médecin sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591).
L'exigence de soins conformes à l'état de la science demeure : le code de la santé publique reconnaît à chacun le droit de recevoir les soins les plus appropriés au regard des connaissances médicales avérées (article L. 1110-5).
Le commentaire de Louis-Victor
Mercier a posé une règle que l'on retrouve dans chaque dossier de responsabilité médicale : le médecin doit des moyens, pas un résultat. La discussion porte donc sur le respect des données acquises de la science, ce que seule une expertise permet d'établir. Je bâtis ces dossiers autour de cette question, en réservant les régimes plus favorables — infection nosocomiale, produit défectueux — quand ils s'appliquent.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
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Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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