Code de la santé publique

CommentéCe texte fixe le seuil de gravité qui ouvre l'indemnisation par la solidarité nationale : un taux d'atteinte permanente supérieur à 24 %, ou six mois d'arrêt d'activité ou de gêne temporaire d'au moins 50 %, ou, à titre…

CommentéToute personne prise en charge par un professionnel ou un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations qui la concernent.

CommentéToute personne a droit aux soins les plus appropriés et aux thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue, au regard des connaissances médicales avérées, sans être exposée à des risques disproportionnés par rapport au…

CommentéLes soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé, au profit des personnes atteintes de maladies graves et en particulier de celles qui approchent de la fin de leur vie.

CommentéLe texte définit l'équipe de soins : un ensemble de professionnels qui interviennent directement au profit d'un même patient et remplissent l'une des conditions qu'il énumère.

CommentéTout patient a droit à une information sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les autres solutions possibles.

CommentéLe médecin ou la sage-femme peut se dispenser du consentement des titulaires de l'autorité parentale lorsqu'un soin s'impose pour sauvegarder la santé d'un mineur qui s'oppose expressément à leur consultation pour…

CommentéLe texte ouvre à l'infirmier la même possibilité, limitée aux actions de prévention, de dépistage ou de traitement qui s'imposent pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'un mineur opposé à la consultation…

CommentéToute personne majeure peut désigner une personne de confiance, consultée si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, dont le témoignage prévaut sur tout autre.

CommentéToute personne a accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé, directement ou par un médecin qu'elle désigne.

CommentéToute personne majeure peut rédiger des directives anticipées exprimant sa volonté sur la poursuite, la limitation ou l'arrêt des traitements pour le cas où elle ne pourrait plus l'exprimer ; elles sont révisables et…

CommentéLes associations actives dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent être agréées au niveau régional ou national, et seules les associations agréées représentent les usagers…

CommentéPar dérogation à l'article 16-10 du code civil, un examen des caractéristiques génétiques peut être entrepris, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, dans l'intérêt des membres de sa…

CommentéL'article L1142-1 pose que les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'un acte de soin qu'en cas de faute, sauf pour les infections nosocomiales dont les établissements répondent de plein droit, et ouvre à défaut de responsabilité une indemnisation au titre de la solidarité nationale sous condition de gravité. Texte officiel reproduit.

CommentéCe texte fait prendre en charge par la solidarité nationale, et non par l'établissement, les infections nosocomiales les plus graves (atteinte permanente supérieure à 25 % ou décès) ainsi que certains dommages survenus…

CommentéLes professionnels de santé libéraux, les établissements de santé et les fabricants de produits de santé doivent être assurés pour leur responsabilité.

CommentéLes commissions de conciliation et d'indemnisation, organisées par région, facilitent le règlement amiable des accidents médicaux.

CommentéLa commission de conciliation et d'indemnisation peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un acte de soins, ou par ses ayants droit.

CommentéLorsque les dommages atteignent le seuil de gravité légal, la commission de conciliation et d'indemnisation émet, dans les six mois de sa saisine, un avis sur leurs circonstances, leurs causes, leur étendue et le régime…

CommentéLorsque la commission de conciliation et d'indemnisation estime que le dommage engage la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement, l'assureur doit adresser à la victime une offre d'indemnisation, dans les…

CommentéEn cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou si le responsable n'est pas assuré ou si sa couverture est épuisée, l'ONIAM se substitue à l'assureur et doit faire l'offre à sa place.

CommentéLorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale, l'ONIAM adresse à la victime, dans les quatre mois de l'avis, une offre visant la réparation intégrale, poste par poste.

CommentéLorsque l'accident médical n'est qu'en partie imputable à une faute, la commission détermine la part relevant de la responsabilité du professionnel ou de l'établissement et celle qui relève de l'ONIAM.

CommentéL'office national d'indemnisation des accidents médicaux indemnise au titre de la solidarité nationale les dommages médicaux graves qui n'engagent la responsabilité de personne, ainsi que certaines catégories…

CommentéDans le dispositif propre au benfluorex, l'ONIAM se substitue à l'assureur ou au responsable qui se tait, refuse ou fait une offre manifestement insuffisante, et adresse lui-même une offre à la victime dans le délai…

CommentéLa réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à ses dérivés est assurée selon un dispositif spécifique, sans préjudice des actions de droit commun.

CommentéDans le dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium, les personnes jugées responsables par le collège d'experts, ou leurs assureurs, adressent à la victime une offre dans le mois de l'avis, visant la…

CommentéLes actions en responsabilité médicale, et les demandes adressées à l'office national d'indemnisation, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

CommentéLes victimes de contaminations par les virus de l'hépatite B ou C ou par le virus T-lymphotropique humain causées par une transfusion ou une injection de médicaments dérivés du sang sont indemnisées par l'ONIAM au titre…

CommentéL'Établissement français du sang répond, même sans faute, des risques encourus par les donneurs du fait des prélèvements, et doit s'assurer pour cette responsabilité.

CommentéL'acte déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau potable fixe des périmètres de protection autour du point de captage, à l'intérieur desquels certaines installations et activités peuvent être…

CommentéLors de la vente d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout, le contrôle de l'assainissement non collectif, daté de moins de trois ans, est joint au dossier de diagnostic.

CommentéEst insalubre tout local qui constitue un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, par lui-même ou par ses conditions d'occupation.

CommentéCaves, sous-sols, combles, pièces trop basses ou sans ouverture ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, même gratuitement.

CommentéLe constat de risque d'exposition au plomb repère les revêtements contenant du plomb et les facteurs de dégradation du bâti.

CommentéLe constat plomb est produit lors de la vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.

CommentéUn état relatif à l'amiante est produit lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions du dossier de diagnostic technique.

CommentéLa réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, sans préjudice des actions de droit commun.

CommentéLes victimes de contamination par le VIH causée par une transfusion ou une injection de produits dérivés du sang sont indemnisées selon le régime que fixe le texte, même si elles ont signé une quittance pour solde…

CommentéEn cas de menace sanitaire grave, notamment d'épidémie, le ministre de la santé peut prescrire par arrêté motivé des mesures d'urgence, que le texte veut strictement proportionnées aux risques encourus.

CommentéLa réparation intégrale des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales imputables à des soins réalisés en application de mesures d'urgence sanitaire est assurée par l'ONIAM, sans préjudice des…

CommentéLe texte organise la mobilisation de la réserve sanitaire par arrêté du ministre de la santé, pour des missions locales, nationales ou internationales.

CommentéEn cas de menace sanitaire grave, certains médicaments inscrits sur une liste arrêtée par le ministre peuvent être distribués par le service de santé des armées et d'autres services de l'État aux professionnels chargés…

CommentéL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé évalue les bénéfices et les risques des produits de santé et en surveille les risques.

CommentéLe texte fixe les catégories de personnels que peut employer l'Agence nationale de sécurité du médicament : fonctionnaires et certains personnels hospitaliers.

CommentéLes agents contractuels de l'Agence nationale de sécurité du médicament sont tenus au secret professionnel et ne peuvent avoir aucun intérêt dans les entreprises contrôlées par l'agence.

CommentéLe service de santé des armées s'appuie, pour sa mission de soutien sanitaire des forces, sur la contribution des autres acteurs du système de santé, dans le cadre de conventions dont le texte fixe le contenu.

CommentéLa télémédecine est une pratique médicale à distance qui permet notamment d'établir un diagnostic, d'assurer un suivi ou de requérir un avis spécialisé.