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Dommage corporel

Article L2223-2 du code de la santé publique

Code de la santé publique · Livre II : Interruption volontaire de grossesse › Titre II : Dispositions pénales › Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse.

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Texte de l'article

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :

1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2017-347 du 20 mars 2017 - art. unique). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Il vise le fait d'empêcher l'accès aux établissements ou à l'information, y compris en ligne par des allégations trompeuses, et les pressions ou intimidations sur les femmes, leur entourage ou les personnels. Les faits peuvent faire l'objet d'une plainte, et la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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