Les textes qui fondent nos dossiers
Le texte officiel se lit sur Légifrance, et ces pages y renvoient. Ce qu'elles ajoutent est ailleurs : ce que la disposition signifie en langage ordinaire, et ce que l'avocat qui la pratique en retient pour ses dossiers.
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Droit immobilier
Commentaires de Marie-Pauline Chemin
Article 1641 du code civil
Code civilLa garantie des vices cachés
Article 1648 du code civil
Code civilLe délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés
Article 1792 du code civil
Code civilLa responsabilité de plein droit du constructeur
Article 1792-4-3 du code civil
Code civilLa prescription décennale des actions contre le constructeur
Article 1253 du code civil
Code civilLes troubles anormaux du voisinage
Article L145-14 du code de commerce
Code de commerceL'indemnité d'éviction du locataire commercial
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
Journal officielLa régulation des meublés de tourisme
Article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriétéLe délai pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété
Article L145-40-2 du code de commerce
Code de commerceL'inventaire des charges du bail commercial et la communication des justificatifs
Article L145-34 du code de commerce
Code de commerceLe plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
Loi sur l'habitat dégradéLa rénovation de l'habitat dégradé et le fonctionnement des copropriétés
Article L145-16-2 du code de commerce
Code de commerceLa limite de trois ans à la garantie du cédant du bail commercial
Article 1719 du code civil
Code civilLes obligations du bailleur : délivrance, entretien et jouissance paisible
Article L145-41 du code de commerce
Code de commerceLa clause résolutoire du bail commercial et le commandement de payer
Article L145-5 du code de commerce
Code de commerceLe bail dérogatoire (bail de courte durée)
Article L145-9 du code de commerce
Code de commerceLe congé du bail commercial
Article L145-33 du code de commerce
Code de commerceLa valeur locative du bail commercial
Article L145-38 du code de commerce
Code de commerceLa révision triennale du loyer commercial
Article L145-46-1 du code de commerce
Code de commerceLe droit de préférence du locataire commercial
Article L145-47 du code de commerce
Code de commerceLa déspécialisation partielle du bail commercial
Article L145-16 du code de commerce
Code de commerceLa cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce
Article L145-40-1 du code de commerce
Code de commerceL'état des lieux d'entrée et de sortie du bail commercial
Article L145-1 du code de commerce
Code de commerceLe champ d'application du statut des baux commerciaux
Article 606 du code civil
Code civilLa distinction entre grosses réparations et réparations d'entretien
Article L622-14 du code de commerce
Code de commerceLe sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
Dommage corporel
Commentaires de Louis-Victor Chemin
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Journal officielL'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Article L1142-1 du code de la santé publique
Code de la santé publiqueLa responsabilité médicale et l'infection nosocomiale
Article L452-1 du code de la sécurité sociale
Code de la sécurité socialeLa faute inexcusable de l'employeur
Article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Loi du 31 décembre 1971Les conditions pour donner des consultations juridiques à titre habituel
Procédure d'appel
Commentaires de Xavier Chemin
Article 514 du code de procédure civile
Code de procédure civileL'exécution provisoire de droit
Article 514-3 du code de procédure civile
Code de procédure civileL'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président
Article 901 du code de procédure civile
Code de procédure civileLe contenu de la déclaration d'appel
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
Journal officielLa simplification de la procédure d'appel en matière civile
Article 954 du code de procédure civile
Code de procédure civileLe contenu des conclusions d'appel et le rôle du dispositif
Article 915-2 du code de procédure civile
Code de procédure civileLa faculté de modifier les chefs critiqués dans les premières conclusions
Article 517-1 du code de procédure civile
Code de procédure civileL'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président
Article 930-1 du code de procédure civile
Code de procédure civileLa remise des actes de procédure par voie électronique en appel
Article 910-2 du code de procédure civile
Code de procédure civileL'interruption des délais pour conclure par la médiation
Article 386 du code de procédure civile
Code de procédure civileLa péremption de l'instance
Article 1037-1 du code de procédure civile
Code de procédure civileLes délais de conclusions devant la cour d'appel de renvoi