Article 954 du code de procédure civile
Le contenu des conclusions d'appel et le rôle du dispositif · Code de procédure civile
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 7). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Ce que le texte prévoit
L'article 954 fixe le contenu des conclusions d'appel : elles formulent expressément les prétentions et leurs fondements, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, n'examinant les moyens que s'ils sont développés dans la discussion.
Ce que cela signifie
Le dispositif des conclusions est la partie décisive : la cour n'examine que les prétentions qui y figurent, et ce qui n'y est pas repris est réputé abandonné.
La Cour de cassation juge qu'une demande de « juger que… » formulée au dispositif constitue une prétention que la cour est tenue d'examiner, dès lors qu'elle tend à modifier ce que le jugement a tranché : la forme de rédaction ne permet pas de l'ignorer.
Depuis la réforme issue du décret du 29 décembre 2023, le dispositif de l'appelant doit en outre indiquer s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et, s'il conclut à l'infirmation, énoncer les chefs du dispositif critiqués.
Le commentaire de Xavier
Le dispositif des conclusions se rédige comme le dispositif d'un jugement : c'est lui qui saisit la cour. J'y reprends chaque prétention, sans rien laisser à la seule discussion. L'arrêt de mars 2026 est utile des deux côtés : une demande de « juger que » qui tend à modifier ce que le jugement a tranché n'est pas un argument, c'est une prétention à laquelle la cour doit répondre.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
À lire avec ce texte
Les notions employées
- Dispositif des conclusions
La partie des conclusions qui saisit la cour : seules les prétentions qui y figurent sont examinées.
- Effet dévolutif
L'appel ne saisit la cour que des chefs expressément critiqués. Ce qui est omis dans la déclaration devient définitif.
Les textes voisins
- Article 901 du code de procédure civile
Le contenu de la déclaration d'appel
La jurisprudence qui l'applique
- Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 23-18.239
Une demande de « juger que » au dispositif des conclusions est une prétention que la cour doit examiner
- Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 25-70.017
Les chefs critiqués dans la déclaration d'appel n'ont pas à être repris au dispositif des premières conclusions
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Où ce texte est cité sur le site
Analyses
- Conclusions d'appel : les demandes de « juger » sont des prétentions que la cour doit trancher
« En appel, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions (article 954 du code de procédure civile). »
Décisions commentées
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 mars 2026, n° 23-18.239
« … conclusions de l'appelant, dès lors qu'elles tendent à modifier l'ordonnancement juridique établi par le jugement : ces demandes constituent des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, que la cour ne peut refuser d'examiner. »
- Cour de cassation, 2e chambre civile, avis, 20 novembre 2025, n° 25-70.017
« L'avis interprète le régime issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (articles 561, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile). »
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 18-23.626
Glossaire
- Dispositif des conclusions
« L'article 954 du code de procédure civile impose de formuler expressément les prétentions et leurs fondements ; la cour ne statue que sur celles reprises au dispositif, et n'examine les moyens que s'ils sont … »
- Conseiller de la mise en état
« Il peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les articles 954 et 961 (article 913-1). »
Rédiger ses conclusions d'appel
- Conclusions d'appel : ce que le dispositif doit contenir
- Sans demande d'infirmation, la cour confirme (Civ. 2e, 17 septembre 2020)
- L'assouplissement de 2026 (Civ. 2e, 18 juin 2026)
- Le dispositif des conclusions, définition
- Les prétentions nouvelles en appel, définition
- La procédure à bref délai, définition
- Transmettre ses actes par voie électronique
- La communication par voie électronique, définition
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