Code de procédure civile

CommentéL'objet du litige est fixé par les prétentions des parties, telles qu'elles résultent de l'acte introductif d'instance et des conclusions en défense.

CommentéChaque partie doit faire connaître à l'autre, en temps utile, les faits, les preuves et les arguments de droit qu'elle invoque.

CommentéLe juge doit faire respecter le contradictoire et le respecter lui-même : il ne peut fonder sa décision que sur des éléments que les parties ont pu discuter, et il doit les inviter à s'expliquer avant de retenir un…

CommentéAgir en justice suppose un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, et parfois une qualité particulière que la loi réserve à certaines personnes.

CommentéLorsque plusieurs prétentions sont réunies, la compétence et le taux du ressort s'apprécient prétention par prétention si elles reposent sur des faits différents et non connexes, et sur leur valeur totale si elles sont…

CommentéLorsque la compétence dépend du montant, la juridiction connaît des demandes reconventionnelles et en compensation inférieures à son taux, même si, réunies à la demande principale, elles le dépassent.

CommentéLe jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

CommentéLe tribunal compétent est, en principe, celui du lieu où demeure le défendeur, au choix du demandeur s'il y en a plusieurs.

CommentéEn matière réelle immobilière, seul le tribunal du lieu de l'immeuble est compétent.

CommentéLorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige relevant d'une juridiction de son ressort, le demandeur peut saisir une juridiction limitrophe, et le défendeur peut demander le renvoi.

CommentéLa demande initiale est formée par assignation ou par requête au greffe, avec des mentions prescrites à peine de nullité.

CommentéL'assignation, délivrée par commissaire de justice, est l'acte par lequel le demandeur cite son adversaire devant le juge.

CommentéLa requête formée par une seule partie saisit le juge sans que l'adversaire en soit informé, et doit contenir des mentions précises à peine de nullité.

CommentéLa demande reconventionnelle permet au défendeur d'obtenir plus que le simple rejet de la demande adverse.

CommentéL'exception de procédure vise à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours : nullité d'un acte, incompétence du juge, litispendance.

CommentéLa fin de non-recevoir permet d'écarter une demande sans examen au fond : défaut de qualité ou d'intérêt à agir, prescription, délai préfix, chose jugée.

CommentéL'article 145 permet d'obtenir, avant tout procès, une mesure d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, à condition de justifier d'un motif légitime.

CommentéLa mesure d'instruction, une expertise notamment, s'exécute sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée, ou du juge chargé de ce contrôle.

CommentéLes parties sont convoquées aux opérations d'expertise, en principe par lettre recommandée.

CommentéLe juge peut confier à un technicien des constatations, une consultation ou une expertise sur une question de fait.

CommentéL'expert répond aux questions de sa mission, et à elles seules, sauf accord écrit des parties ; il ne doit jamais porter d'appréciation juridique.

CommentéLe juge peut demander à l'expert de compléter ou d'expliquer ses conclusions, et étendre sa mission après avoir recueilli ses observations.

CommentéLe juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

CommentéLes observations écrites des parties, les « dires », doivent être prises en considération par l'expert, qui indique dans son avis la suite qu'il leur donne.

CommentéUne partie peut mettre en cause un tiers aux fins de condamnation dès lors qu'elle est en droit d'agir contre lui à titre principal, ou simplement pour lui rendre le jugement commun.

CommentéLa radiation sanctionne le défaut de diligence des parties en retirant l'affaire du rang des affaires en cours.

CommentéLa radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

CommentéL'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; la péremption n'éteint pas le droit d'agir, mais efface l'instance et les actes accomplis. Texte officiel reproduit.

CommentéLe demandeur peut toujours se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance.

CommentéLe refus d'accepter un désistement n'est pas discrétionnaire : s'il ne repose sur aucun motif légitime, le juge déclare le désistement parfait.

CommentéLe désistement, comme son acceptation, peut être exprès ou implicite.

CommentéCelui qui se désiste supporte en principe les frais de l'instance qu'il abandonne, sauf convention contraire.

CommentéRenoncer à son appel est possible en toutes matières, sauf disposition contraire.

CommentéEn principe, l'appelant peut se désister seul.

CommentéSe désister de son appel, c'est acquiescer au jugement : ses condamnations deviennent acquises à l'égard de celui qui renonce.

CommentéCe texte transpose à l'appel trois règles du désistement d'instance : le contrôle du refus d'acceptation par le juge (article 396), la forme expresse ou implicite (article 397) et la charge des frais (article 399).

CommentéL'acquiescement à la demande vaut reconnaissance des prétentions adverses et renonciation à l'action ; il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

CommentéL'acquiescement au jugement emporte soumission à ses chefs et renonciation aux voies de recours, sauf si une autre partie forme ensuite régulièrement un recours.

CommentéL'acquiescement peut être exprès ou implicite, et l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement.

CommentéDans une procédure orale, ce qui compte est ce qui est dit, ou visé, à l'audience.

CommentéLorsque toutes les parties sont représentées par avocat et concluent par écrit, les conclusions doivent formuler expressément prétentions et moyens, avec les pièces numérotées et un bordereau.

CommentéLorsque certaines parties ne sont pas représentées par avocat, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles abandonnent les prétentions non reprises dans leurs dernières écritures.

CommentéLes erreurs et omissions matérielles d'un jugement peuvent toujours être réparées, même après qu'il est passé en force de chose jugée, par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

CommentéLorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande, il peut compléter son jugement sans toucher à ce qu'il a jugé sur les autres chefs.

CommentéLorsque le juge s'est prononcé sur une chose non demandée ou a accordé plus que ce qui était demandé, la voie de l'article 463 s'applique : une requête au même juge, dans le délai d'un an après que la décision est…

CommentéLe défendeur qui ne se présente pas n'empêche pas le juge de statuer : celui-ci tranche le fond, en ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

CommentéLorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut s'il est en dernier ressort et que l'assignation ne lui a pas été remise en main propre ; il est réputé contradictoire dans les autres cas.

CommentéLe jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; la procédure peut alors être reprise.

CommentéLe jugement a autorité de chose jugée sur ce qu'il tranche dans son dispositif, dès son prononcé.

CommentéLa procédure accélérée au fond se forme par assignation à une audience fixée, et le juge doit être saisi par la remise de l'assignation au greffe avant l'audience, à peine de caducité.

CommentéL'ordonnance de référé est une décision provisoire, rendue rapidement, dans les cas où la loi permet au juge des référés d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

CommentéL'appel contre une ordonnance de référé doit être formé dans les quinze jours, et non dans le délai d'un mois applicable aux jugements.

CommentéLorsqu'une procédure est engagée contre une personne en raison de sa participation au débat public, le juge peut lui allouer une provision pour le procès et rejeter rapidement toute demande manifestement infondée.

CommentéA force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif, ou qui l'est devenu à l'expiration du délai de recours.

CommentéL'article 514 pose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Texte officiel reproduit.

CommentéLe juge peut écarter l'exécution provisoire de droit s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire, par décision spécialement motivée.

CommentéL'article 514-3 permet, en cas d'appel, de demander au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Texte officiel reproduit.

CommentéLe rejet d'une demande tendant à écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit, ou son rétablissement, peut être subordonné à la constitution d'une garantie suffisante pour répondre des restitutions ou réparations.

CommentéSaisi pour arrêter l'exécution provisoire, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

CommentéL'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

CommentéL'article 517-1 permet au premier président d'arrêter l'exécution provisoire d'une décision frappée d'appel lorsqu'elle est interdite par la loi, ou lorsqu'existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Texte officiel reproduit.

CommentéLa décision qui ordonne la constitution d'une garantie au titre des articles 514-5 et 517 en précise la nature, l'étendue et les modalités.

CommentéLa partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions peut éviter la poursuite de l'exécution provisoire en consignant, sur autorisation du juge, de quoi garantir la…

CommentéLe juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

CommentéLorsque le jugement est assorti de l'exécution provisoire, l'intimé peut demander la radiation de l'appel si l'appelant ne justifie pas l'avoir exécuté.

CommentéLes voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

CommentéLe délai de recours court à compter de la notification du jugement, sauf si la loi le fait courir dès son prononcé, et il court même contre celui qui notifie.

CommentéLe délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, mais ce texte pose une limite : si le jugement n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut plus exercer…

CommentéLa qualification inexacte d'un jugement par le juge, en premier ou en dernier ressort par exemple, est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

CommentéUn mois pour faire appel en matière contentieuse, quinze jours en matière gracieuse : la règle est simple, son calcul l'est moins.

CommentéLe délai de recours par une voie ordinaire, puis le recours exercé dans ce délai, suspendent l'exécution du jugement.

CommentéLe relevé de forclusion rouvre le délai d'appel ou d'opposition d'un défendeur qui n'a pas eu connaissance du jugement à temps, sans faute de sa part.

CommentéL'appel tend à la réformation ou à l'annulation du jugement de première instance par la cour d'appel.

CommentéLa voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance, sauf disposition contraire.

CommentéLe droit de faire appel appartient à toute partie qui y a intérêt et n'y a pas renoncé.

CommentéEn matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, et tous ceux qui l'ont été peuvent être intimés.

CommentéEn appel, une personne qui n'était pas partie en première instance ne peut être appelée devant la cour, même aux fins de condamnation, que si l'évolution du litige implique sa mise en cause.

CommentéL'appelant dont l'appel principal est dilatoire ou abusif s'expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts réclamés par l'intimé.

CommentéL'appel remet la chose jugée en question : la cour statue à nouveau, en fait et en droit, dans les limites de ce qui lui est déféré.

CommentéLa cour d'appel n'est saisie que des chefs du jugement que l'appelant critique expressément, et de ceux qui en dépendent ; la dévolution ne joue pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

CommentéLes prétentions nouvelles sont irrecevables en appel, et la cour relève cette irrecevabilité d'office, sauf exceptions : compensation, réponse aux prétentions adverses, faits survenus ou révélés depuis le jugement.

CommentéUne prétention n'est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, même sur un fondement juridique différent.

CommentéEn appel, on peut ajouter aux demandes de première instance celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire : intérêts, actualisation d'un préjudice, demandes liées à l'exécution.

CommentéL'opposition permet au défendeur défaillant de faire rétracter un jugement rendu par défaut, devant le même juge.

CommentéL'opposition fait rejuger l'affaire par le même juge, en fait et en droit, sur les points jugés en l'absence du défendeur.

CommentéLe pourvoi en cassation, la tierce opposition et le recours en révision ne suspendent pas l'exécution de la décision, pas plus que le délai pour les exercer, sauf si la loi en dispose autrement.

CommentéLa tierce opposition permet à un tiers d'attaquer un jugement qui lui fait grief, pour le faire rétracter ou réformer à son profit.

CommentéPeut former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à condition de n'avoir été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

CommentéLa tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement, sauf disposition contraire.

CommentéLe recours en révision permet de faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

CommentéSeules les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement peuvent en demander la révision.

CommentéLa révision n'est ouverte que pour la fraude de la partie gagnante découverte après le jugement, la rétention de pièces décisives recouvrées depuis, ou l'usage de pièces, attestations ou témoignages déclarés faux depuis.

CommentéLe délai du recours en révision est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause qu'elle invoque.

CommentéLe pourvoi en cassation ne rejuge pas les faits : il permet seulement de faire censurer une décision qui méconnaît les règles de droit.

CommentéLe pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort.

CommentéHors les cas prévus par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas le fond ne peuvent être frappés de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond ; le pourvoi peut alors être formé dans le délai du…

CommentéLe délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, à compter de la signification de la décision.

CommentéLa recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des règles de forme et de délai de l'article 1010.

CommentéLorsque deux décisions inconciliables ne sont susceptibles d'aucun recours ordinaire, la contrariété peut être soumise à la Cour de cassation, même hors délai de pourvoi ; la Cour annule alors l'une des décisions ou les…

CommentéLes moyens nouveaux sont irrecevables devant la Cour de cassation, sauf les moyens de pur droit et ceux nés de la décision attaquée.

CommentéLa Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné, ou en faisant abstraction d'un motif erroné mais surabondant ; elle peut aussi casser en relevant d'office un moyen de…

CommentéUne fois le pourvoi rejeté, déclaré irrecevable ou frappé de déchéance, son auteur ne peut plus en former un nouveau contre la même décision, sauf contrariété de jugements ; et le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi…

CommentéLa cassation peut être totale ou partielle ; elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.

CommentéLa portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt et s'étend aux dispositions ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les chefs cassés.

CommentéSur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, et annule par voie de conséquence les décisions qui en sont la suite ou l'exécution.

CommentéLe demandeur dont le pourvoi est rejeté ou non admis peut, s'il est jugé abusif, être condamné à une amende civile de 10 000 euros au plus et à une indemnité au profit du défendeur.

CommentéDevant la juridiction de renvoi, l'instruction reprend en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

CommentéLa juridiction de renvoi juge à nouveau l'affaire en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

CommentéLes articles 640 à 643 règlent le calcul de tous les délais de procédure.

CommentéUn délai exprimé en jours ne compte pas le jour de son point de départ ; un délai en mois expire le jour du mois qui porte le même quantième, ou le dernier jour du mois à défaut.

CommentéTout délai expire à vingt-quatre heures le dernier jour, et il est prorogé au premier jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

CommentéPour une procédure devant une juridiction de métropole, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de pourvoi sont augmentés d'un mois pour les personnes qui demeurent outre-mer et de deux mois pour celles qui…

CommentéLa signification doit en principe être faite à la personne même du destinataire.

CommentéLorsque le destinataire est introuvable, le commissaire de justice relate avec précision ses diligences, puis envoie une copie de l'acte à la dernière adresse connue.

CommentéL'acte doit mentionner les formalités et diligences accomplies, avec leurs dates.

CommentéLa notification par le greffe d'un acte introductif d'instance doit indiquer de manière très apparente la juridiction saisie et le risque d'un jugement rendu sur les seuls éléments de l'adversaire.

CommentéLa signification entre avocats est constatée par le cachet et la signature du commissaire de justice, avec la date et le nom de l'avocat destinataire.

CommentéLes jugements sont notifiés par signification, sauf disposition contraire ; en matière gracieuse, par le greffe.

CommentéLorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit d'abord être porté à la connaissance des avocats, à peine de nullité de la notification aux parties.

CommentéL'acte qui notifie un jugement doit indiquer de manière très apparente le délai et les modalités du recours ouvert.

CommentéLes notifications vers l'étranger ou en provenance de l'étranger suivent les règles du code, sous réserve des règlements européens et des traités.

CommentéLe commissaire de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités d'expédition, de transmission ou de remise d'une notification internationale.

CommentéSauf notification postale, une copie de l'acte doit être expédiée au destinataire par lettre recommandée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.

CommentéLorsque la remise d'un acte à l'étranger n'est pas établie, le juge ne peut statuer qu'à des conditions strictes, notamment l'écoulement d'un délai suffisant.

CommentéLes notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire ; faites à personne, elles valent en tout lieu, y compris le lieu de travail.

CommentéLes notifications aux collectivités publiques et établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis, à une personne habilitée.

CommentéLe texte liste les règles de notification prescrites à peine de nullité.

CommentéL'article 695 énumère limitativement les dépens : droits et taxes de greffe, rémunération des techniciens, émoluments des officiers publics ou ministériels, rémunération réglementée des avocats, notamment.

CommentéLa partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met tout ou partie à la charge d'une autre partie.

CommentéL'article 700 permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, au premier rang desquels les honoraires d'avocat.

CommentéCe texte ouvre les dispositions communes du livre II du code de procédure civile : elles s'appliquent devant toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire, sous réserve des règles propres à chaque matière et à…

CommentéLa demande en justice est formée par assignation, ou par requête lorsque son montant n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans les matières fixées par les textes ; les parties peuvent aussi saisir le…

CommentéPour une demande n'excédant pas 5 000 €, la saisine du juge doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité, sauf exceptions.

CommentéDevant le tribunal judiciaire, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat, et cette constitution emporte élection de domicile.

CommentéLes parties sont dispensées de constituer avocat notamment devant le juge des contentieux de la protection et, hors matières de compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande n'excède pas 10 000 euros.

CommentéLorsque l'avocat n'est pas obligatoire, la partie peut se défendre seule ou se faire assister ou représenter par un proche limitativement désigné par le texte.

CommentéLes ordonnances du juge de la mise en état ne sont en principe susceptibles de recours qu'avec le jugement sur le fond.

CommentéLe jugement partiel tranche les seules prétentions qui ont fait l'objet d'une clôture partielle, et le tribunal peut en ordonner l'exécution provisoire.

CommentéLorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres à chaque matière.

CommentéLes parties peuvent convenir que la procédure se déroule sans audience : les échanges sont alors entièrement écrits.

CommentéEn cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

CommentéMême en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement…

CommentéDevant la cour d'appel, la représentation par avocat est la règle, sauf dispositions contraires.

CommentéL'article 901 fixe les mentions que doit comporter la déclaration d'appel, parmi lesquelles les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. Texte officiel reproduit.

CommentéHors procédure à bref délai, le greffe adresse aux intimés la déclaration d'appel ; si l'intimé ne constitue pas avocat dans le mois ou si la lettre revient, l'avocat de l'appelant doit signifier la déclaration dans le…

CommentéL'article 906 définit les cas dans lesquels l'affaire est fixée à bref délai : appel qui semble urgent ou en état d'être jugé, appel d'une ordonnance de référé, d'un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond,…

CommentéEn procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation, à peine de caducité, et l'acte doit avertir l'intimé des conséquences d'un défaut de constitution…

CommentéEn procédure à bref délai, l'appelant dispose de deux mois à compter de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions, à peine de caducité, et l'intimé de deux mois à compter de leur notification, à peine…

CommentéEn procédure à bref délai, le président de la chambre ou le magistrat désigné est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel, la caducité ou l'irrecevabilité des…

CommentéL'appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité relevée d'office.

CommentéL'intimé dispose de trois mois, à compter de la notification des conclusions de l'appelant, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.

CommentéL'intimé à un appel incident ou provoqué, comme l'intervenant forcé, dispose de trois mois pour conclure à compter de la notification qui lui est faite ; l'intervenant volontaire, du même délai à compter de son…

CommentéL'article 910-2, abrogé à compter du 1er septembre 2024 par le décret du 29 décembre 2023, prévoyait que la décision qui ordonne une médiation, ou qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur. La règle figure désormais à l'article 915-3. Texte officiel reproduit.

CommentéLes conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe, et signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure.

CommentéLe conseiller de la mise en état veille au déroulement loyal de la procédure d'appel, et notamment à la ponctualité des échanges de conclusions et de pièces.

CommentéLe conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les articles 954 et 961, les inviter à répondre à certains moyens et exercer tous pouvoirs sur la communication…

CommentéLe conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à son dessaisissement, pour prononcer la caducité, déclarer l'appel irrecevable, déclarer des conclusions ou actes irrecevables et statuer sur…

CommentéAprès l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ni pièce ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, sauf exceptions limitées comme les demandes de révocation de la clôture ou certaines…

CommentéIssu du décret du 29 décembre 2023, l'article 915-2 permet à l'appelant, dans le dispositif de ses premières conclusions, de compléter, retrancher ou rectifier les chefs du jugement critiqués énoncés dans sa déclaration d'appel ; la cour ne connaît alors que des chefs ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. Texte officiel reproduit.

CommentéDepuis la réforme, la médiation et la conciliation en appel interrompent les délais pour conclure et pour former appel incident ou provoqué : de la décision qui enjoint de rencontrer un médiateur ou ordonne la…

CommentéLes délais d'appel propres à la procédure ordinaire et à bref délai sont augmentés d'un mois pour les parties qui demeurent outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger, selon le siège de la…

CommentéEn procédure d'appel avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité ; lorsqu'un acte ne peut être transmis par cette voie pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il peut être établi sur papier. Texte officiel reproduit.

CommentéL'article 954 fixe le contenu des conclusions d'appel : elles formulent expressément les prétentions et leurs fondements, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, n'examinant les moyens que s'ils sont développés dans la discussion. Texte officiel reproduit.

CommentéLa constitution d'avocat de l'intimé ou de toute nouvelle partie est dénoncée aux autres par notification entre avocats, avec les mentions d'identité prévues pour une personne physique ou morale.

CommentéLes conclusions doivent être signées par l'avocat et notifiées entre avocats ; elles ne sont pas recevables tant que les indications d'identification exigées ne sont pas fournies.

CommentéDevant la Cour de cassation, les parties doivent, sauf disposition contraire, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, constitution qui emporte élection de domicile.

CommentéLe pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

CommentéLe demandeur en cassation doit remettre et notifier son mémoire ampliatif dans les quatre mois du pourvoi, à peine de déchéance, et chaque moyen ne doit mettre en œuvre qu'un cas d'ouverture précisément identifié.

CommentéLe défendeur au pourvoi dispose de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre son mémoire en réponse, signé d'un avocat aux Conseils, à peine d'irrecevabilité.

CommentéDans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, si la déclaration de pourvoi n'énonce pas les moyens, le demandeur doit adresser un mémoire les contenant dans les trois mois, à peine de déchéance.

CommentéDans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le défendeur dispose de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur, ou de l'expiration du délai de trois mois de l'article 989, pour…

CommentéLorsque le pourvoi n'empêche pas l'exécution, le premier président peut, à la demande du défendeur, radier l'affaire si le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision attaquée, sauf conséquences manifestement…

CommentéLe pourvoi incident, même provoqué, est formé par mémoire contenant les mêmes indications que celui du demandeur, remis avant l'expiration du délai du mémoire en réponse et notifié dans ce délai, à peine…

CommentéAprès le dépôt des mémoires, la formation peut décider qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou manifestement insusceptible d'entraîner la cassation.

CommentéLorsque la Cour envisage de relever d'office un moyen, de substituer un motif de pur droit, de casser sans renvoi ou de statuer au fond, elle en avise les parties et les invite à présenter leurs observations.

CommentéLe juge qui envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en avise les parties et le ministère public, recueille leurs observations, puis formule la question de droit par une décision non susceptible de recours…

CommentéLa Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

CommentéAprès cassation, le greffe de la juridiction de renvoi adresse aux parties copie de la déclaration de saisine, en indiquant s'il faut constituer avocat ; les parties qui ne comparaissent pas sont citées comme devant la…

CommentéDevant la cour d'appel de renvoi après cassation, l'auteur de la déclaration de saisine remet ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de celle-ci, et les parties adverses dans un délai de deux mois à compter de la notification de ces conclusions. Texte officiel reproduit.

CommentéEn matière familiale, le juge peut ordonner d'office une enquête sociale lorsqu'il s'estime insuffisamment informé ; elle porte sur la situation de la famille et donne lieu à un rapport communiqué aux parties.

CommentéEn matière d'adoption, le tribunal vérifie dans les six mois que les conditions légales sont remplies et peut faire procéder à une enquête ou commettre un médecin.

CommentéPour exécuter une décision de retour d'un enfant, le procureur de la République peut recourir à des personnes qualifiées et faire procéder aux examens nécessaires de l'enfant.

CommentéLe juge peut ordonner, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, toute mesure d'instruction, notamment une enquête sociale ou des constatations.

CommentéL'assignation en partage doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un descriptif sommaire du patrimoine, préciser les intentions du demandeur sur la répartition des biens et exposer les démarches entreprises pour…

CommentéSaisi d'une demande en partage, le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 sont réunies.

CommentéLorsque les opérations sont complexes, le tribunal désigne un notaire pour y procéder et un juge pour les surveiller.

CommentéLorsque le bien indivis est vendu aux enchères dans le cadre d'un partage, les indivisaires capables et présents ou représentés peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux seuls.

CommentéL'injonction de payer est ouverte pour une créance contractuelle d'un montant déterminé.

CommentéLe débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

CommentéL'acte de signification de l'injonction de payer doit, à peine de nullité, sommer le débiteur de payer ou de former opposition, et indiquer de manière très apparente le délai, le tribunal compétent et les modalités du…

CommentéL'opposition est formée au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée, et doit mentionner l'adresse du débiteur à peine de nullité.

CommentéL'opposition à une ordonnance d'injonction de payer se forme dans le mois de sa signification ; si elle n'a pas été signifiée à personne, le délai court du premier acte signifié à personne ou de la première mesure…

CommentéDevant certaines juridictions, le greffe convoque les parties par lettre recommandée, et la convocation avertit le défendeur qu'à défaut de comparaître, un jugement peut être rendu contre lui sur les seuls éléments de…

CommentéLe délai d'opposition et l'opposition suspendent l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer.

CommentéDevant le tribunal de commerce, le demandeur doit consigner les frais de la procédure au greffe dans les quinze jours, et ceux de l'opposition dans les quinze jours de l'invitation du greffe, à peine de caducité.

CommentéLe juge peut, à tout moment, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur la conciliation ou la médiation.

CommentéAvec l'accord des parties, le juge saisi, même en référé, peut désigner un conciliateur ou ordonner une médiation, sur tout ou partie du litige.

CommentéLa décision qui désigne un conciliateur ou ordonne une médiation, comme celle qui la renouvelle ou y met fin, est une mesure d'administration judiciaire.

CommentéLe juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation ou à la médiation, à la demande d'une partie, du conciliateur ou du médiateur, ou d'office si son bon déroulement est compromis ; l'affaire est alors rappelée à…

CommentéL'accord amiable est conclu selon le droit commun des contrats et, lorsqu'il est écrit, peut recevoir force exécutoire.

CommentéToute partie peut demander l'homologation, pour lui conférer force exécutoire, d'une transaction ou d'un accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.