Article 623 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. › Chapitre III : Le pourvoi en cassation. › Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La cassation peut être totale ou partielle ; elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres. Les chefs non atteints deviennent définitifs, ce qui délimite ce qui reste à juger devant la juridiction de renvoi.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Repérer les chefs atteints
- La cassation partielle n'atteint que certains chefs dissociables : les autres deviennent définitifs.
- Délimiter le débat de renvoi
- Devant la juridiction de renvoi, seuls les chefs atteints sont rejugés (article 638).
Par Xavier Chemin
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Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Cassation partielle
« La cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs de la décision attaquée, dissociables des autres (article 623 du code de procédure civile). »
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