Article 620 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. › Chapitre III : Le pourvoi en cassation. › Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné, ou en faisant abstraction d'un motif erroné mais surabondant ; elle peut aussi casser en relevant d'office un moyen de pur droit. Un motif critiquable ne suffit donc pas à faire casser une décision dont le dispositif est juridiquement justifié.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Arrêt de rejet
« La Cour peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné, ou en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant (article 620 du code de procédure civile). »
- Moyen de cassation
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