Aussi appelé : moyen nouveau, moyen relevé d'office, cas d'ouverture
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le moyen de cassation est l'argument juridique par lequel le demandeur reproche à la décision attaquée de méconnaître une règle de droit. C'est le moyen, et non le litige, que la Cour de cassation examine.
À peine d'irrecevabilité relevée d'office, chaque moyen ou élément de moyen ne met en œuvre qu'un seul cas d'ouverture et précise le cas invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi elle encourt le reproche (article 978 du code de procédure civile).
Les moyens nouveaux sont irrecevables devant la Cour de cassation, sauf les moyens de pur droit et ceux nés de la décision attaquée (article 619).
La Cour peut casser en relevant d'office un moyen de pur droit, après en avoir avisé les parties pour qu'elles présentent leurs observations (articles 620 et 1015).
Ce qui n'a pas été discuté devant les juges du fond ne peut en principe plus l'être en cassation : la bataille juridique se prépare dès la première instance et l'appel. C'est une raison de soigner les conclusions bien avant d'envisager un pourvoi.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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