Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La radiation du pourvoi est la mesure par laquelle le premier président de la Cour de cassation retire l'affaire du rôle lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi.
Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, elle est décidée à la demande du défendeur, présentée dans les délais de son mémoire en réponse, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution.
Elle est écartée si l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter.
Elle interdit l'examen des pourvois, sans suspendre les délais impartis au demandeur pour son mémoire.
Le pourvoi n'étant en principe pas suspensif, la partie condamnée doit exécuter : à défaut, son recours risque de ne jamais être examiné. Pour le défendeur, demander la radiation est un levier efficace pour obtenir le paiement.
Condamné en appel à payer une somme importante, un débiteur forme un pourvoi sans exécuter la décision. Le créancier demande la radiation dans le délai de son mémoire en réponse. Faute pour le débiteur de justifier de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter, l'affaire est radiée et le pourvoi n'est pas examiné.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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