Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort, comme un arrêt de cour d'appel (article 605 du code de procédure civile). Il ne rejuge pas les faits : il sanctionne la non-conformité de la décision aux règles de droit (article 604). Le délai est de deux mois, sauf disposition contraire (article 612), et les parties doivent en principe constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article 973). Le pourvoi n'empêche pas, en principe, l'exécution de l'arrêt (article 579).
Après un arrêt défavorable, le pourvoi paraît être la dernière chance. C'est un recours d'une nature particulière : la Cour de cassation contrôle l'application du droit, elle ne réexamine pas les preuves.
La décision de se pourvoir suppose donc d'identifier une véritable erreur de droit, et de mesurer les contraintes : délais, avocat spécialisé, obligation d'exécuter l'arrêt.
Le délai de deux mois (article 612) court en principe à compter de la notification de la décision (article 528).
La question est de savoir si la cour d'appel a méconnu une règle de droit ou mal motivé sa décision, et non si elle a mal apprécié les faits (article 604).
La constitution d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est en principe obligatoire (article 973). Il évalue les chances du pourvoi avant de l'engager.
Le pourvoi n'est pas suspensif en principe (article 579). Si l'arrêt n'est pas exécuté, le défendeur peut demander la radiation de l'affaire (article 1009-1), sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d'exécuter.
Le demandeur doit remettre au greffe, au plus tard dans les quatre mois du pourvoi, un mémoire exposant ses moyens de droit, à peine de déchéance (article 978).
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Un pourvoi qui ne fait que contester l'appréciation des preuves a peu de chances d'aboutir.
Le défaut d'exécution peut conduire à la radiation du pourvoi à la demande de l'adversaire (article 1009-1).
Une fois le délai expiré, l'arrêt ne peut plus être attaqué par cette voie.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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